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Olivier Gaillard
Question N° 25138 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 10 décembre 2019

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels du commerce, mais également sur les professionnels de la communication. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords ou à l'écart des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces en zones rurales. Au motif de la pollution visuelle causée par les pré-enseignes, ces dernières ont été supprimées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Les pré-enseignes dérogatoires ont été interdites hors agglomérations depuis le 13 juillet 2015. Le règlement local de publicité peut, soit assouplir, soit rendre plus restrictives les dispositions nationales. S'agissant des assouplissements possibles hors agglomération, les marges de manœuvre sont insuffisantes, inadaptées aux zones rurales et au tourisme. Il en va de même de la signalisation d'information locale standardisée et moins visible. En effet, les zones rurales se caractérisent par une répartition plus éparse des activités économiques, commerciales et artisanales. Ces dernières sont dès lors moins visibles. Hors agglomération, les activités économiques sont beaucoup moins concentrées, a fortiori à l'écart des aires urbaines, et connaissent souvent un certain isolement longtemps compensé par des pré-enseignes. Si l'on ajoute à ces caractéristiques les qualités paysagères reconnues, les acteurs locaux parviennent de moins en moins à informer le public ou à attirer son attention, ce qui les décourage de plus en plus à pérenniser leur activité dans des secteurs déjà fragilisés du fait de la polarisation croissante des activités autour des métropoles. De plus, la législation actuelle impacte notoirement les centres bourgs des communes de moins de 10 000 habitants où toute pré-enseigne fixée au sol est interdite. Seuls les commerces aux abords des voies passantes voient leur visibilité et leur attractivité épargnées. La situation actuelle appelle une solution plus équilibrée entre les objectifs de visibilité et de développement économique et la préservation des paysage, sans pour autant permettre à nouveau une prolifération anarchique des panneaux publicitaires qui fut largement imputable à la grande distribution. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'autoriser un certain nombre de secteurs d'activité, autres que ceux actuellement autorisés, à recourir aux pré-enseignes, notamment dans les zones qui peinent à être attractives économiquement et qui se précarisent. Il lui demande également des précisions sur la responsabilité reposant sur le professionnel de la communication, et sur les moyens dont dispose ce dernier pour se sécuriser juridiquement vis-à-vis des prestations de conception et de pose d'enseignes et de pré enseignes. Cette question se pose compte tenu du constat selon lequel ce sont ces professionnels qui sont entendus et débiteurs des obligations de régularisation et de dépose (de panneau posés avant ou après l'entrée en vigueur de la législation).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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