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Sophie Panonacle
Question N° 25167 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 10 décembre 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration d'un volet social dans le projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. À l'occasion des trilogues interinstitutionnels ayant débuté à l'automne 2019, l'Union européenne s'emploie actuellement à améliorer le FEAMP pour la période 2021-2027. L'un des objectifs affichés par ce fonds concerne, outre l'aide aux populations côtières à adopter des pratiques durables et à diversifier leurs activités économiques, l'amélioration de la qualité de vie le long du littoral européen. Il vise également à garantir un niveau de vie équitable aux communautés côtières. Pourtant, les conditions sociales actuelles du métier de pêcheur ne participent pas à encourager l'attractivité de la profession et le maintien des jeunes dans le métier. La rémunération des marins pêcheurs est basée sur un modèle inchangé depuis le XIXe siècle, selon lequel le salaire est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des captures. À ce jour, le FEAMP contribue au financement de l'emploi en apportant notamment un soutien aux salariés et entreprises lors de périodes de formation professionnelle, mais ne prévoit rien en périodes de crise et de faibles rendements. Alors que seulement 36 % du fonds 2014-2020 a été consommé au 12 mai 2019, elle lui demande dans quelle mesure le projet en cours pourrait davantage intégrer un volet social et dans quelles conditions le FEAMP 2021-2027 pourrait permettre de mieux soutenir le niveau de vie des marins pêcheurs.

Réponse émise le 7 avril 2020

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en tant qu'instrument financier d'accompagnement du développement durable des activités de pêche maritime a, par essence, une dimension sociale. Le soutien qu'il apporte au maintien et au développement durable des activités de pêche représente en soi un objectif social. Cet objectif est d'ailleurs le premier de la politique commune de la pêche. Celle-ci garantit que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire [art. 2.1 du règlement (UE) n° 1380/2013]. Elle vise en particulier à contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socio-économiques [art. 2.5.f du règlement (UE) n° 1380/2013]. Si le projet de règlement FEAMP ne prévoit pas de volet social stricto sensu, les objectifs du règlement répondent à cet objectif. C'est également une des raisons pour lesquelles le FEAMP soutient les salariés et les entreprises lors de périodes de formation. Des propositions ont également été formulées, dans le cadre de l'élaboration du programme opérationnel du FEAMP, afin de soutenir des formations des professionnels pour l'obtention de brevets et de certificats issus des référentiels nouveaux permettant une prise en compte plus grande des enjeux environnementaux et des nouvelles techniques de conduite, de marché et d'entretien des navires plus écoresponsables, moins polluants, plus sûrs pour l'environnement et les équipages. Cette dimension sociale s'affirme au travers du soutien du FEAMP au développement local par les acteurs locaux. Il est prévu que cette mesure soit régionalisée dans la future programmation.

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