Jean-Michel Jacques
Question N° 25180 au Ministère des armées
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.
Réponse émise le 9 juin 2020
La procédure des emplois réservés est un dispositif de solidarité nationale qui ne prévoit pas de traitement spécifique selon le type de bénéficiaire. Ainsi, les victimes d'actes de terrorisme, les enfants de harkis et les militaires blessés notamment bénéficient des mêmes droits et d'un traitement similaire de leurs candidatures par les administrations qui émettent des besoins de recrutement. Afin d'arrêter leurs choix, les recruteurs n'ont accès qu'à des dossiers anonymes rendant ainsi impossible toute discrimination en faveur de telle ou telle catégorie d'ayants droit. La mise en œuvre de la procédure des emplois réservés appelle deux principales observations. En premier lieu, l'inscription du bénéficiaire prioritaire sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle. La notion de compétence et de projet professionnel est ainsi prépondérante. Aucun emploi n'est ainsi réservé « de droit » à un bénéficiaire prioritaire, qui devra satisfaire à un entretien de recrutement. Une administration sera toujours souveraine dans son choix de recruter ou non un bénéficiaire prioritaire au regard de l'adéquation qu'elle établira entre les compétences détenues par un ayant droit du dispositif des emplois réservés et les compétences qu'elle recherche. En second lieu, une majorité des recrutements au titre de la procédure des emplois réservés se font de gré à gré notamment dans la fonction publique territoriale. Un bénéficiaire prioritaire recherche une fiche de poste et négocie directement avec une administration son recrutement par le biais de cette procédure. Néanmoins, et en considération des difficultés qu'il peut rencontrer, le militaire blessé fait l'objet d'un accompagnement pour lui permettre de tirer pleinement parti des emplois réservés. Ainsi, afin d'optimiser l'adéquation profil/poste et neutraliser l'impact de la régionalisation des listes d'aptitude, le réseau Défense Mobilité du ministère des armées apporte son appui au militaire blessé, bénéficiaire du dispositif des emplois réservés. Celui-ci est suivi par un référent « blessés » spécifiquement formé qui l'accompagne dans la définition de son projet professionnel et sa recherche d'un emploi public au plus près de son domicile. Cet appui peut également se concrétiser par une mise en relation directe entre le militaire blessé et une administration suite à une prospection locale réalisée par un chargé de relations employeurs de Défense Mobilité. Un plan d'action a par ailleurs été mis en place au niveau ministériel pour la période 2019-2022 afin de favoriser notamment une meilleure réhabilitation psychosociale des blessés et consolider les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ce plan d'action conduira à la réalisation d'un guide spécifique au profit des employeurs de la fonction publique afin de mieux les informer et de les inciter à recruter, à l'adaptation des vecteurs de communication accessibles aux recruteurs de la fonction publique et à la systématisation de l'ouverture d'un passeport professionnel « emplois réservés » au profit des militaires blessés en OPEX titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
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