Jean-Marc Zulesi
Question N° 25199 au Ministère du travail
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage et de ses conséquences pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Les allocations chômage, quand elles sont cumulées avec un revenu d'activité professionnelle, permettent aux citoyens qui travaillent d'avoir un pouvoir d'achat plus élevé. Basées sur le salaire journalier de référence, le total net par jour avait déjà baissé en 2017 et les indemnités risquent de diminuer encore. En effet, la réforme d'assurance chômage prévoit de ne plus calculer les indemnités chômage à partir de ce salaire journalier, mais à partir d'un revenu mensuel moyen. Si ce changement de calcul s'explique par la lutte contre les effets pervers des emplois fractionnés, les travailleurs méritants se voient pénalisés, notamment les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui, pour la plupart, ont des emplois fractionnés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles conditions s'appliquerait ce changement de calcul et quelles en seraient les conséquences pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Introduites par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage aboutissent à ce que l'allocation soit, à compter du 1er avril 2020, établie sur la base du revenu mensuel moyen de l'intéressé, et non, comme aujourd'hui, sur la base des seuls jours travaillés au cours de la période de référence. Ces nouvelles modalités de calcul visent à corriger les limites des précédentes règles d'indemnisation, qui, dans un certain nombre de cas, conduisaient à ce que les demandeurs d'emploi perçoivent une allocation mensuelle supérieur à leur ancien salaire mensuel moyen. Ces modalités d'indemnisation, qui revenaient à verser à un rythme rapide le capital de droits à indemnisation accumulé par l'allocataire, se sont avérées peu incitatives à la reprise d'activité. En outre, le précédent mode de calcul du salaire de référence soulevait certains problèmes d'équité entre allocataires. A titre d'illustration, l'allocation d'un salarié ayant travaillé un an de façon continue à mi-temps à 1,5 SMIC était ainsi d'un montant deux fois moins important (630€ nets par mois) que l'allocation versée à un salarié bénéficiant du même salaire mensuel moyen et justifiant du même volume de travail, mais ayant travaillé en moyenne 15 jours par mois (1 200 € nets par mois). Ces modalités de calcul tendaient donc à favoriser indument les contrats courts et fractionnés au détriment de l'emploi stable. Le passage, à compter du 1er avril 2020, à une allocation fondée sur le revenu mensuel moyen de l'intéressé aura une incidence directe sur le niveau d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant connu des périodes d'emploi fractionnées, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les personnes ayant connu des périodes d'emploi fractionnées toucheront une allocation mensuelle plus faible, mais sur une durée plus longue, de sorte que leur capital de droits de diminuera pas. En pratique, le montant de l'allocation mensuelle sera toujours compris entre 65% et 96% du salaire mensuel net moyen perçu sur la période d'affiliation ayant ouvert le droit. Ces évolutions permettront de rendre le système d'indemnisation plus incitatif à la reprise d'un emploi stable, de même qu'elles garantiront désormais le principe « à travail égal, allocation égale ». Ce volet indemnisation de la réforme du régime d'assurance chômage s'accompagne par ailleurs d'un renforcement notable de l'offre de services de Pôle emploi à direction des demandeurs d'emploi, qui doit permettre un accompagnement plus rapide, plus efficace et plus personnalisé. Dans ce cadre, une nouvelle prestation d'accompagnement sera dédiée aux demandeurs d'emploi en situation de cumul ou d'alternance prolongé entre emploi et chômage. L'objectif est de réactiver la recherche d'emploi de ces travailleurs précaires, à l'aide d'un diagnostic en profondeur des causes de l'alternance entre emploi et chômage et via la mobilisation des services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d'emploi durable et leur entrée en formation.
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