Michèle Victory
Question N° 25209 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur, ou du propriétaire des droits d'exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.
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