Delphine Bagarry
Question N° 25310 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le rapport de la Cour des comptes sur l'Ordre national des médecins. Publié le 19 décembre 2019, ce rapport pointe un certain nombre de constats, où il est fait état de dérives inquiétantes à tous niveaux qui peuvent et doivent profondément interroger le citoyen usager du système de santé comme les professionnels de santé, de même que les nombreux conseillers membres de conseils de l'ordre attachés au service public qu'ils assurent. L'article L. 41-21-1 du code de la santé publique dispose que « l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine [ ] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ». Or le rapport précité relève que « le contrôle du respect, par les médecins, des règles déontologiques de la profession, qui est la raison d'être de l'ordre, n'est pas exercé de manière satisfaisante : les conventions que les médecins concluent avec l'industrie pharmaceutique et qui doivent être obligatoirement transmises aux conseils départementaux de l'ordre ne sont pas examinées par ces derniers ». L'ordre est chargé d'une mission de service public, et il incombe subsidiairement mais toujours nécessairement à la responsabilité de l'État pour que cette mission soit effectivement exercée. Aussi, elle l'interroge sur les actions à court et moyen termes que le Gouvernement entend mener afin que les missions qui incombent à l'ordre soient effectivement remplies dans les meilleurs délais, dans l'intérêt tant des praticiens que de l'ensemble des citoyens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)