Alexis Corbière
Question N° 25361 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les suites attendues de la consultation publique, close le 4 octobre 2019, à propos de la protection des populations vivant à proximité de zones d'épandage de pesticides. En mai 2018, suite à la décision du maire de Langouet de limiter l'épandage de pesticides dans sa commune, des arrêtés similaires, portant sur une distance de 150 mètres, se sont multipliés dans de nombreuses collectivités. Pour cause, l'expertise des ONG et des associations engagées sur ce sujet préconise une telle distance afin d'assurer la bonne protection des populations et de l'environnement. Ces démarches ont ouvert un débat public essentiel qui confirme l'importance du lien entre agriculture et lieux de vie. En réponse, si le Président de la République a déclaré être d'accord avec l'objectif du maire de Langouet, aucune mesure nationale n'a pour le moment été prise. Pire, des poursuites ont été engagées par certaines préfectures pour suspendre ces arrêtés, comme ce fut le cas pour la commune de Langouet. Cette absence de cohérence des pouvoirs publics s'est retrouvée dans la distance retenue par le Gouvernement fixée à seulement dix mètres entre zones d'épandages et lieux de vie. C'est dans ce contexte qu'une consultation publique fut lancée en septembre 2019 pour se clore le 4 octobre 2019 avec pour objectif de recueillir les opinions des uns et des autres sur un sujet mettant en balance protection des riverains et sauvegarde des exploitations agricoles. Le taux de participation attesta de l'intérêt porté par la société pour ce sujet : près de 53 000 contributions furent recensées par son ministère. Malgré cette participation massive, les résultats de cette démarche ne font l'objet d'aucune publication alors même que le nouvel arrêté visant à protéger les riverains est censé entrer en vigueur avant la fin de l'année. Il va de soi qu'une telle consultation serait vide de sens si ses résultats n'étaient pas pris en compte pour l'élaboration des futurs textes réglementaires en la matière. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour faire publier dans les plus brefs délais les conclusions de cette consultation. Il lui demande en outre que ces derniers soient pris en compte pour l'élaboration des futurs textes sur ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2020
La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé le 20 décembre dernier un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national notamment des distances de sécurité minimales aux abords des habitations et d'un décret instaurant des chartes départementales, permettant de compléter et d'adapter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. La synthèse de la consultation du public est disponible en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (Conseil général de l'environnement et du développement durable, Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, Inspection générale interministérielle du secteur social) de mars 2019 ainsi que sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Ils viennent compléter les dispositifs de protection qui existent actuellement pour les lieux accueillant des personnes vulnérables et pour les cours d'eau. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures. Les produits à faible risque, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Un appel à projet national sera mis en place dès 2020, avec un budget global de 25 M €, pour accompagner financièrement l'achat de matériel d'application le plus performant, permettant de réduire les risques de dérive et de diminuer les doses de produits utilisés.
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