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Emmanuel Maquet
Question N° 2540 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l'éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l'équilibre personnel fragile de ces personnes, reposant sur un contact régulier et fréquent avec leurs familles, s'en trouve compromis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient permettre une meilleure prise en compte des besoins de déplacement des adultes handicapés.

Réponse émise le 3 juillet 2018

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. L'article L.245-3 du CASF prévoit la possibilité d'affecter la PCH, au titre de son troisième élément, à des charges liées à d'éventuels surcoûts résultant du transport de la personne handicapée. Elle constitue un moyen de prise en charge notamment des frais relatifs aux déplacements réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Des montants maximaux ont été fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005 (modifié en 2007) fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation, ils bénéficient également aux adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS) : - 5 000€ pour les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans. - 12 000€ en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et un établissement ou service social et médico-social à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il permette d'effectuer un déplacement aller / retour supérieur à 50 kilomètres. En outre, le conseil départemental peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fixer, exceptionnellement, un montant supérieur compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés. L'article D. 245-77 du CASF prévoit en effet une dérogation permettant une prise en charge de trajets au titre de la PCH, nonobstant le fait qu'ils sont effectués sans la personne handicapée. Il s'agit des trajets réalisés pour déposer ou aller chercher les personnes handicapées en structure médico-sociale ou en établissement de santé. Le dernier alinéa dispose ainsi que : « Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne ». Il convient également de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation prévu à l'article L.146-5 du CASF, dont la vocation est d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les équipes pluridisciplinaires des MDPH décident de l'attribution après examen du dossier de la personne concernée. La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. A ce titre, le sujet des transports des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est identifié dans le cadre de l'évolution de la tarification menée par la réforme de la tarification SERAFIN-PH. Les travaux visent à apporter des bases objectivées par une connaissance des besoins et des prestations. La 1ère étape a permis la validation de 2 nomenclatures qui décrivent les besoins des personnes et les prestations directes et indirectes que les établissements et services peuvent mettre en œuvre. La 2ème étape aboutira, en 2018, à une étude nationale des coûts qui permettra d'enrichir les dialogues de gestion entre les pouvoirs publics qui financent la prise en charge et les structures qui gèrent les établissements et services.

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