Vincent Descoeur
Question N° 25421 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a en effet modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petit hydroélectricité ». Or, sur le terrain, des associations font le constat que l'administration ne favorise pas la création ou l'aménagement de moulins. Elles relèvent en particulier la longueur des instructions administratives qui durent de 2 à 7 ans, des « demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de 10 à 20 ans de production énergétique », et « un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets ». Alors que le potentiel serait important puisqu'une étude estime que 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, pour une production représentant l'équivalent de la consommation électrique hors chauffage d'un million de foyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'application de la loi et, le cas échéant, s'il envisage de publier une instruction ou circulaire en direction des administrations concernées afin de lever les freins au développement de la petite hydroélectricité.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020 prévoit d'augmenter le parc de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d'anciens moulins.
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