Mansour Kamardine
Question N° 25495 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences particulièrement préjudiciables aux contribuables mahorais dans les retards pris dans la distribution du courrier localement. En effet, il arrive très souvent que les avis d'imposition destinés aux contribuables à Mayotte soient distribués après les délais d'exigibilité des paiements, de telle sorte qu'il leur est réclamé, outre l'impôt proprement dit, le paiement de majorations pour retard. C'est ainsi et à titre d'exemple que des avis d'imposition remis à la poste le 18 octobre 2019 ont été distribués à leurs destinataires aux alentours du 18 décembre 2019. À cette première difficulté s'ajoute que si les plis sont datés à leur dépôt à la poste par les services de M. le ministre, il n'est pas porté mention de la date de leur arrivée au bureau de distribution ni de la date de leur distribution à l'adresse du contribuable, situation qui ne leur offre guère la possibilité de contester ces majorations pour des retards qui ne sont pas nécessairement de leur fait. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre, notamment auprès de son homologue assurant la tutelle de la poste, pour lever ces difficultés et ne pas pénaliser davantage les contribuables dans le département de Mayotte.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)