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Loïc Kervran
Question N° 25530 au Ministère des solidarités


Question soumise le 24 décembre 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) adopté le 3 décembre 2019 a acté une économie de 170 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Les négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie n'ayant pas abouti, l'enveloppe totale attribuée au secteur enregistre donc une baisse d'au moins 4,6 % pour l'année à venir. Par ailleurs, le PLFSS porte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,45 % pour 2020 mais les dépenses des laboratoires ne sont pas alignées sur le même rythme de progression que l'ONDAM, alors même qu'elles sont intégrées au sous-objectif soins de ville. Cette perspective de baisse de tarifs s'applique après des efforts conséquents puisque le secteur a déjà consenti à un total d'économies cumulées d'un milliard d'euro sur dix ans. À terme, ces baisses de tarifs des actes de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) menacent l'existence économique de bon nombre de laboratoires et favorisent l'agrégation des laboratoires au sein de grands groupes de biologie médicale, au détriment des plus petites structures détenues par des biologistes. Le risque est grand de voir s'accélérer encore le transfert de détention de capital de ces dernières structures professionnelles vers des investisseurs extérieurs non biologistes, aux dépens de l'indépendance des acteurs du territoire. Aujourd'hui, le taux de financiarisation du secteur atteindrait déjà 60 % et le nombre de structures serait passé d'environ 2 600 en 2009 à moins de 400. Pourtant, le nombre d'actes de biologie médicale est en constante augmentation et le secteur a un rôle clé à jouer pour accompagner les nouvelles priorités données au maintien à domicile et à la prise en charge ambulatoire, dans un contexte général de vieillissement de la population. De plus, le modèle actuel permet aux laboratoires de maintenir une présence en proximité, de réaliser des collectes de prélèvement en milieu rural et d'accompagner patients et professions médicales à travers un conseil adéquat, aucune de ces activités n'étant du reste rémunérées. Les dernières orientations financières pourraient mettre à mal ce modèle français de laboratoires indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 13039 de Mme Frédérique Gerbaud, le ministère maintient que « le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire ». Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour préserver le modèle des laboratoires indépendants détenus par les biologistes, dans un contexte où les règles de détention du capital sont contournées de manière récurrente notamment via l'utilisation d'actions de préférence qui confèrent de facto des droits économiques aux investisseurs non biologistes.

Réponse émise le 14 janvier 2020

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.

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