Sandra Marsaud
Question N° 2560 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2017

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les critères liés à l'accès aux soins des zones rurales. En effet, la désertification médicale touche la quasi-totalité des territoires ruraux. Pour faire face et tenter d'endiguer ce phénomène, de nombreuses collectivités s'investissent et se lancent dans la construction de maisons de santé permettant d'accueillir des ensembles homogènes de professionnels de santé et ainsi garantir l'accès aux soins de premiers recours à leurs administrés. La création des maisons de santé se fait en partenariat étroit avec les ARS des territoires qui aident au diagnostic et à la mise en place de projet de santé. Cette aide est accordée aux territoires placés en zone d'accompagnement prioritaire, zonage prenant en compte la densité médicale. Dans le même temps, dans ces zones fragiles, un certain nombre de dispositifs sont mis en place pour favoriser l'accueil de nouveaux médecins : aide à l'installation, contrat d'engagement de service public (CESP), exonérations de charge. Un zonage réalisé sur la base de chiffres fournis par la CPAM, le zonage conventionnel opposable, est également utilisé pour classer les territoires en catégories de vulnérabilité par rapport à la densité médicale. Ce zonage devant être réactualisé (il est basé sur des chiffres de 2011), le ministère de la santé doit établir un nouveau zonage. Au vu des éléments connus à ce jour pour établir le nouveau zonage, Jarnac, petite ville de 4 650 habitants, avec 2 médecins généralistes de plus de 55 ans (ils étaient 6 en 2011), se retrouve à être classée en seuil 3. L'ARS du territoire, interrogée sur cette question, précise que sont pris en compte les besoins de soins de la population en fonction de son âge, le volume de l'offre (comptabilisée en nombre d'actes accessibles par habitant) et du temps d'accès à ses professionnels. Or Jarnac est située sur un territoire de vie de 24 communes dont les centres sont distants de plusieurs dizaines de kilomètres. Cette même commune est dotée d'une population vieillissante et à mobilité réduite. Il n'existe aucun réseau de transport collectif. La population âgée n'a pas la possibilité de se déplacer en voiture. Le calcul de l'APL (accessibilité potentielle localisée) se fait en temps d'accessibilité en voiture : le critère est donc pour cette population non mobile difficile à appréhender. La commune est classée, par le zonage projeté en seuil 3, c'est-à-dire avec une « fragilité à long terme ». L'inquiétude est grandissante dans les communes des territoires ruraux quant à la désertification médicale. À l'heure où le maintien à domicile est placé comme une priorité dans les politiques sanitaires et sociales, qu'elle est reconnue et acceptée par tous, la classification, proposée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, accentue les difficultés pour les acteurs locaux qui ne peuvent plus répondre aux besoins de la population d'un accès aux soins pour tous. Les critères de classifications des territoires en matière de dotation médicale semblent contradictoires avec la volonté de maintien des soins de proximité. Elle lui demande si, par exemple, ne manque pas un critère lié à l'accès aux soins des personnes vulnérables et non mobiles pourrait être créé ? Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à ce type de problèmes qui impactent des projets portés de longue date, en concertation et qui n'attendent que cette réponse.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)