Nicolas Forissier
Question N° 25624 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 31 décembre 2019

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, notamment d'ordre démographique et social. Pour la région Centre-Val de Loire, on est passé de 19 000 mesures à 22 000 mesures entre 2017 et 2018. La réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a nécessité des évolutions techniques dans des délais contraints. De plus, cette réforme a fragilisé un public déjà défavorisé, en pénalisant les usagers ayant de faibles revenus. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu le champ des droits exercés par les majeurs protégés. Elle reporte également certaines décisions, relevant auparavant du juge, sur les mandataires judiciaires, comme c'est le cas pour les décisions médicales. En dehors des aspects de réforme, des constats généraux ont été relevés : les situations qui sont confiées aux mandataires judiciaires sont de plus en plus dégradées et les majeurs protégés cumulent de plus en plus de difficultés : situation sociale, financière, maladies psychiques, addictions, etc. De plus, l'augmentation du nombre de mesures qui est en constante évolution n'est pas prise en compte dans le financement alors qu'il génère un travail supplémentaire important. Par exemple, le nombre de mesures dans le département de l'Indre a augmenté de 32 % entre le 31 décembre 2014 et le 30 juin 2019, soit 766 mesures supplémentaires. Cette tension entre l'augmentation constante du nombre de mesures et la baisse des moyens entraîne une surcharge de mesures et donc un épuisement des professionnels. Il lui demande donc qu'une clarification du rôle et des missions des mandataires judiciaires soit apportée, ainsi que des moyens financiers à la hauteur des besoins, afin d'éviter que les professionnels constituent une variable d'ajustement budgétaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)