Jean François Mbaye
Question N° 25768 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le bilan d'action du Commissariat général à l'égalité des territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu'ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n'ont pas leur place au sein de la République française. Dans ce combat de chaque instant, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales joue un rôle déterminant, notamment au travers des actions mises en œuvre par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Le CGET doit en effet, dans le cadre de la politique de la ville, assurer et soutenir toute initiative de nature à permettre l'accès aux droits, l'accompagnement des victimes ou à communiquer et à éduquer autour de ces problématiques. Parmi les dispositifs mis en avant par le Commissariat, les 258 permanences d'accès aux droits soutenues par ce dernier, dont celles se trouvant dans le département du Val-de-Marne, comme par exemple celles de Valenton, Chevilly-Larue ou encore Villejuif. De plus, le CGET assure également, par le biais des contrats de ville, un certain nombre de mission parmi lesquelles la sensibilisation des acteurs publics et privés, ou encore la lutte contre les stéréotypes et préjugés. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur le bilan d'activité du Commissariat général à l'égalité des territoires en matière de lutte contre les discriminations et le racisme.
Réponse émise le 10 mars 2020
L'action du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), devenu l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) s'articule autour de deux piliers : la prévention, la lutte contre les discriminations et pour l'accès aux droits et la promotion de l'égalité. Le premier pilier nourri pour partie les actions identifiées dans le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme piloté par la délégation interministérielle de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, rattachée au Premier ministre. La politique de la ville a vocation à s'adresser aux habitants des territoires prioritaires et mobilise les fonds affectés au budget opérationnel 147 de la loi de finances. Un budget global de 5,237 millions a été consacré au titre de la politique de la ville à la lutte contre les discriminations en 2019, au niveau local et national. Ainsi au titre de l'année 2019 l'action de la politique de la ville s'est articulée autour de 4 axes : 1. Mesurer Nombreux sont les domaines de discriminations (emploi, accès aux biens et aux services, accès au logement etc.), tout comme les critères de discriminations (sexe, âge, origine, lieu de résidence, état de santé, orientation sexuelle, etc.) et les formes qu'elles peuvent prendre. Mesurer et évaluer les discriminations est donc indispensable pour comprendre et donc pour mieux lutter contre les discriminations. Pour se faire, le développement d'outils de mesure permet d'objectiver les comportements et situations de discriminations. Avoir connaissance des discriminations, c'est aussi en être informé, ce qui exige des campagnes de sensibilisation du grand public. Au titre de 2019 le CGET a réalisé avec le laboratoire TEPP, la première vague du testing portant sur les discriminations à l'embauche conformément aux annonces du Président de la République auprès 40 entreprises issues du SBF 120. De même la politique de la ville a soutenu des associations dans la réalisation de testing thématiques à l'instar de SOS Racisme sur l'accès au logement et la Maison des Potes. 2. Prévenir / sensibiliser Prévenir les discriminations permet de décrypter les mécanismes de discriminations, de déconstruire les représentations sur lesquelles elles sont fondées et de contribuer à ouvrir la société. Ainsi un soutien est apporté aux programmes d'éducation citoyenne et de sensibilisation avec notamment des interventions en milieu scolaire et auprès des jeunes dans les quartiers prioritaires réalisés par les associations UEJF, SOS RACISME, CO EXISTER, CO EXIST, REMEMBEUR, MRAP. De plus le dispositif Tremplinasso permet le développement via PLAY INTERNATIONAL d'une sensibilisation spécifique dans le sport. Ce sont plus de 15 000 jeunes sensibilisés. Enfin, des actions de formation et d'accompagnement des professionnels sont réalisées pour réduire et enrayer les discriminations avec notamment les cahiers de la Lutte Contre les Discriminations, la LDH, le MRAP. 3. Favoriser l'accès aux droits Au niveau national, les crédits spécifiques soutiennent des associations « têtes de réseau » dans les actions d'animation territoriale et/ou les actions dont la dimension est territoriale et nationale. Le soutien national intervient auprès de fédérations associatives afin de soutenir et de développer un réseau de permanences d'accès aux droits comprenant plus de 250 sites. 4. Mobiliser les territoires L'élaboration d'un plan territorial de lutte contre les discriminations est une exigence des contrats de ville. Avec la création de l'ANCT, l'intervention de l'Etat va être revue pour appuyer au plus près du terrain les démarches engagées par les collectivités locales. Une ingénierie dédiée et un réseau de partenaires sont en construction pour stimuler et soutenir les initiatives locales. Il est proposé d'accompagner au plus près des territoires, les collectivités qui souhaitent entrer dans la démarche d'un plan. Ces plans proposeront plusieurs volets socles, un sur l'emploi, un sur le logement et sur l'accès aux services publics. Avec l'ANCT, un soutien à l'amorçage de ces plans sera déployé en 2020 avec en perspective le doublement des plans à l'horizon 2022.
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