Pierre Vatin
Question N° 2582 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la signalisation des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Or leur vitesse réduite expose leurs utilisateurs comme les autres usagers de la route au danger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition d'un symbole explicite visible à l'arrière des dits véhicules.
Réponse émise le 26 février 2019
Le cadre réglementaire s'appliquant aux quadrimobiles légers est le règlement UE 168/2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Au cours de la procédure d'homologation, il sera vérifié que les véhicules répondent à l'intégralité des prescriptions administratives et techniques applicables à la catégorie internationale L6e-B, y compris en ce qui concerne l'éclairage et la signalisation. Une fois la réception par type accordée, la France, comme tous les États membres de l'Union européenne, doit permettre l'immatriculation des véhicules réceptionnés, conformément au point 2 de l'article 6 dudit règlement. Par ailleurs, les procédures d'essai et les exigences de performance applicables aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sont menées et vérifiées conformément aux dispositions de l'annexe IX du règlement UE 3/2014. Le point 2.2.3 de ladite annexe prévoit explicitement qu'aucun dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse autre que ceux visés dans le texte ne peut être installé sur les véhicules de catégorie L6e-B.
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