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Olivier Gaillard
Question N° 25878 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 14 janvier 2020

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et exhaustive des pièces exigibles, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction envisagée. En effet, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ne prévoit plus que les informations ou pièces autres que celles énumérées aux articles R. 431-5 et suivants ne puissent être exigées par l'autorité compétente. Aussi, pour ne donner qu'un exemple des dérives possibles, des promoteurs et enseignes n'hésitent plus à déposer des permis de construire d'une surface de vente de moins de 1 000 m², afin d'échapper à l'examen préalable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ne déclarant pas les surfaces de vente telles qu'elles ont été définies par la loi. Le contrôle après l'ouverture au public de la loi ELAN, qui prévoit la remise en état des lieux une fois la construction réalisée, apparaît quant à lui peu réalise. Bon nombre de promoteurs et entrepreneurs ont constaté, par ailleurs, que la mise en place de listes limitatives n'a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires illégaux. Cette dérive présente pour l'administration l'intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d'autorisation, puisque le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. C'est pourquoi il lui demande si le « plan intérieur » pourrait être listé dans les pièces à joindre à la demande de tout permis de construire afin d'en faciliter le contrôle de légalité par l'administration tout en limitant les dérives potentielles de cette dernière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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