Christophe Euzet
Question N° 25947 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les volontaires en service civique faisant garder leur jeune enfant par un assistant maternel agréé ou une assistante maternelle agréée de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire. Pour pouvoir prétendre à ce complément, il faut exercer une activité professionnelle, être étudiant, percevoir le RSA, l'allocation aux adultes handicapés ou être en recherche d'emploi. Les personnes volontaires en service civique, dont le statut est encadré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et le décret n° 2011-1009 du 24 août 2011, ne peuvent pas bénéficier du Cmg alors même qu'elles sont obligées de faire garder leurs enfants pendant leur temps de travail, surtout s'il s'agit de parents isolés. Le volontaire en service civique, qui a entre 16 et 25 ans, n'est ni un salarié, ni un stagiaire, ni un bénévole. Il n'est pas étudiant ni en recherche d'emploi. Bien que travaillant au moins 24 heures par semaine et percevant une indemnité, il ne peut bénéficier des mêmes aides qu'un salarié. Cette situation est fort regrettable car elle peut dissuader certains jeunes, en particulier de jeunes parents, de s'engager dans une activité très formatrice et valorisante, porteuse de nos valeurs républicaines et créatrice de lien social. Face à cette incohérence, il l'interroge sur la possibilité pour les volontaires en service civique de bénéficier des mêmes prestations sociales que les salariés et en particulier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Il souligne que les jeunes qui font le choix de s'engager dans une mission de service civique le font souvent par conviction républicaine et au nom de valeurs fortes de transmission, de solidarité et de partage. Le caractère modique de l'indemnité perçue (entre 580 et 688 euros) pour un temps plein ne leur permet pas de faire face à des frais de garde d'enfant en bas âge. L'impossibilité de percevoir le Cmg peut être vécue comme discriminante par des parents volontaires en service civique, en particulier quand il s'agit de mères isolées. Il souhaiterait savoir comment elle compte remédier à cet état de fait.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)