Valérie Oppelt
Question N° 25970 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) basée désormais sur les ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de façon à recalculer les droits tous les trimestres. Cette réforme qui entrera en vigueur début avril 2020 calculée à partir des ressources actuelles fragilisera particulièrement les jeunes actifs de moins de 25 ans dans leurs démarches coûteuses de primo-installation. Contraints de subir une mobilité forte pour parvenir à décrocher un premier emploi, une formation, un stage, ces jeunes actifs sont pour certains dépourvus de soutien familial, de minima sociaux. L'allocation personnalisée au logement leur est essentielle dans la construction de leur autonomie. Or, du fait de la contemporanéité de leurs ressources, ces jeunes vont subir une baisse de leur allocation annuelle de l'ordre de 1 200 euros. Elle lui demande si dans le cadre de la réforme de l'APL une mesure dérogatoire pourrait être prise en faveur des jeunes de moins de 25 ans.
Réponse émise le 30 juin 2020
Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril. Les mesures prises pour faire face à l'accélération de l'épidémie du coronavirus - COVID 19 réduisaient en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Il était essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires. La réforme des « APL en temps réel » permettra de déterminer de façon plus juste le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. Dans le contexte actuel, il s'agira d'une réforme importante et pertinente pour tenir compte des conséquences de la crise. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant au calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé.
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