Huguette Bello
Question N° 25982 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le respect par les services de l'État des règles de délivrance des autorisations d'activité de soins aux opérateurs publics et privés de La Réunion et plus précisément sur les conditions dans lesquelles l'ARS de La Réunion (à l'époque ARS-océan Indien) a accordé « l'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : digestif dans la zone de proximité sud-ouest, à la clinique des orchidées » (décision n° 137/ARS/2019 du 14/10/2019). En effet, la décision de l'ARS de La Réunion de régulariser a posteriori une activité exercée sans aucune autorisation par cet opérateur de soins depuis cinq ans ne cesse d'interroger. Cette régularisation, qui ne se réfère en aucune manière à cette longue période d'illégalité, est à ce point surprenante que la question se pose de savoir s'il faut y voir une évolution dans l'exercice du pouvoir régulateur de l'État en tant que garant de l'application des règles et de la pluralité de l'offre de soins à laquelle les Réunionnais sont également très attachés. Il ne s'agit évidemment pas ici d'opposer les acteurs de santé publics et privés de La Réunion. Les promoteurs privés, nombreux, ont réellement participé au développement de la santé publique depuis le début des années 1960. Mais l'organisation des activités et des soins de santé publique répond à des règles précises qui s'imposent à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut. Du respect absolu par tous de cette exigence, dépend la confiance des patients dans le système de santé tout comme celle de l'ensemble des opérateurs de soins. Il n'est donc pas surprenant que cette récente autorisation régularisant une activité pratiquée « hors cadre » et qui, par ailleurs n'a fait l'objet, en cinq ans, d'aucune sanction administrative, suscite une vive émotion au sein de la population réunionnaise ainsi que l'a largement rapportée la presse régionale. Elle se double d'une incompréhension d'autant plus forte qu'il s'agit d'une autorisation d'activité relative au traitement du cancer et devant, comme telle, obéir à des exigences strictes de qualité et de sécurité opposables à l'ensemble des offreurs de soins. Pour leur part, le centre hospitalier Ouest Réunion, le CHU de La Réunion et la FHF océan Indien ont formé des recours hiérarchiques contre la décision de régularisation de l'ARS-océan Indien. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour dissiper le sentiment de plus en plus général que la décision de l'ARS-Réunion vient cautionner un comportement manifestement illégal et qu'elle porte en elle des risques de contagion c'est-à-dire de faire jurisprudence pour le démarrage de nouvelles activités de soins.

Retirée le 14 juillet 2020 (fin de mandat)