Jean-Claude Leclabart
Question N° 26054 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret du 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Dans le décret du 27 décembre 2019 publié le 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, M. le ministre mentionne une liste de mesures qui demandent des précisions pour l'application sur le terrain . En effet, les services de l'administration comme les agriculteurs et les OPA sont dans l'incapacité d'interpréter de manière constructive et objective le décret, celui-ci comportant de nombreuses imprécisions et notamment sur la zone incompressible des 20 mètres, la liste des produits utilisables par les phrases de risques de ces produits phytopharmaceutiques et les deux pictogrammes de classification et étiquetage selon le règlement CLP représentant leurs dangerosités. Le fait que ces produits contiennent une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme, conduit chacune des organisations agricoles à consulter le site https://ephy.anses.fr/ qui ne répond pas avec certitude à l'interrogation de la profession. Dernier point et non des moindres, il lui demande ce qu'il en est des chartes de bon voisinage signées dans certains départements entre les organisations professionnelles et les services territoriaux de l'État, afin de savoir si elles sont caduques, ou bien à aménager ou tout simplement à renégocier entre les différents acteurs concernés par l'élaboration de cette charte.
Réponse émise le 25 février 2020
La protection de la population vis-à-vis de l'exposition environnementale aux pesticides, notamment des travailleurs, des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, ainsi que des riverains des zones traitées, est une question qui a mobilisé un grand nombre d'élus. Elle suscite des attentes fortes de la société civile. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) a prévu que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités soit soumise, à partir du 1er janvier 2020, à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. Sur la base de la loi du 30 octobre 2018, et également en réponse à la décision du 26 juin 2019 du Conseil d'État qui a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la protection des riverains dans un délai de six mois, une nouvelle réglementation a été récemment adoptée : - le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ; - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales. Ce dispositif renforce la protection des riverains et devrait faciliter le dialogue entre les agriculteurs et leurs voisins. Il vient compléter les règles existantes pour maitriser les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les conditions figurant dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque produit à l'issue d'une évaluation des risques. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l'arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres dans le cadre des chartes départementales lorsque l'applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. Toutefois, une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Les chartes doivent permettre d'instaurer un dialogue entre utilisateurs et riverains, en vue de définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi. La participation des élus sera déterminante pour faciliter ce dialogue. De plus, les chartes approuvées permettent de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, le cas échéant en réduisant les distances de sécurité dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel, pour assurer un niveau de protection équivalent. Ces mesures permettent de renforcer la protection des personnes sans attendre la réévaluation de tous les produits actuellement autorisés selon les nouvelles exigences européennes plus strictes, qui conduisent dans la plupart des cas à assortir l'AMM d'une distance de sécurité de 3, 5 ou 10 mètres. Lorsqu'elles figurent dans les AMM, ce sont ces distances de sécurité qui s'appliquent en lieu et place des distances générales prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. Les zones situées à proximité des bâtiments habités peuvent continuer à être cultivées et entretenues, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. C'est le cas de la quasi-totalité des produits utilisés en agriculture biologique. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet national de 25 M€ sera lancé au printemps 2020 pour soutenir l'équipement en matériels d'application des produits phytosanitaires les plus performants en matière de réduction de la dérive de pulvérisation. Cette enveloppe doublera le soutien régional à ce type d'investissement actuellement en place. En outre, aux côtés de l'Anses, les acteurs de la recherche et de l'innovation vont être mobilisés pour acquérir des références sur d'autres moyens de protection tels que les filets ou les haies et en mesurer l'efficacité, ce qui contribuera à augmenter le nombre d'alternatives pour la réalisation de traitements plus sûrs.
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