Denis Sommer
Question N° 26222 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 4 février 2020
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il serait nécessaire que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude de manière à bénéficier des mêmes droits que ceux de leurs conjoints leur survivant. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de leur reconnaissance à terme en tant que ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ».
Réponse émise le 11 août 2020
En application de l'article L. 611-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont droit à la « protection et l'aide matérielle qui leur sont dues au titre de la reconnaissance de la Nation » qui se traduit par des mesures en matière d'éducation, de reconversion professionnelle, d'aide au travail, de secours, d'aides financières, d'assurance et de prévoyance sociales. La liste des catégories de personnes ayant la qualité de ressortissant de l'ONACVG figure, en application de l'article L. 611-2 du CPMIVG, en annexe du livre VI de la partie législative dudit code. Cette liste comprend 18 catégories de ressortissants parmi lesquelles celles des invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures, des titulaires de la carte du combattant, des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et des conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires du CPMIVG. Y figurent également les combattants volontaires de la Résistance, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, les déportés, les victimes civiles de guerre ou encore les prisonniers de guerre. L'inscription sur cette liste est donc essentiellement fondée, pour les militaires, sur des faits générateurs liés à la guerre ou aux opérations extérieures (OPEX). En effet, concernant les militaires blessés, les dispositions relatives aux conditions d'attribution de la carte du combattant et du TRN prennent en considération les blessures mais il est nécessaire qu'elles aient été contractées en période de guerre, de conflit ou au cours d'une OPEX, au sens des articles L. 311-1, L. 311-2 et R. 311-14 du CPMIVG, ce dernier précisant que « sont considérés comme combattants les militaires […] qui soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité. Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ». Le Gouvernement entend préserver le caractère spécifique de l'ONACVG, fondé sur une identité combattante. En conséquence, les militaires blessés lors d'activités d'entrainement aux missions opérationnelles, pensionnés pour invalidité « hors guerre », non titulaires de la carte du combattant ou du TRN n'ont pas vocation à obtenir la qualité de ressortissant de l'ONACVG. Hormis cette particularité, les militaires bléssés dans ces conditions bénéficient de tout le soutien et de l'assistance du ministère des armées : soutien du service de santé des armées, prestations d'action sociale, aide à la reconversion et au reclassement. Enfin, il convient de souligner que si les veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité hors guerre sont bien ressortissantes du CPMIVG, c'est à titre social, afin de leur assurer un soutien moral et matériel.
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