Amélia Lakrafi
Question N° 26307 au Ministère de l’europe
Question soumise le 4 février 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français résidant à l'étranger pour constituer des dossiers de demandes de bourse étudiante pour leurs enfants qui rentrent en France pour effectuer leurs études supérieures. Il n'est en effet pas rare que les intéressés se voient dans l'incapacité de fournir les pièces exigées par les organismes compétents lors d'une demande de bourse, en particulier pour ce qui de justifier le niveau de revenus et d'imposition. Pour accompagner les familles dans ces démarches, les services consulaires peuvent établir une note confidentielle faisant état de leurs ressources et de leurs charges, à faire valoir devant les administrations décisionnaires. Or il semblerait que ces administrations n'acceptent pas toujours ce document et rejettent d'emblée l'éligibilité de ces dossiers aux différents dispositifs d'accompagnement. Dans ces conditions, elle souhaiterait disposer d'une information claire sur les possibilités offertes à ces familles pour leur permettre le bon accomplissement de ces démarches.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants selon des conditions de ressources fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vise à aider, en priorité, les étudiants issus des familles les plus modestes. Les bourses sur critères sociaux sont ainsi accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n-2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. La circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit une dérogation à l'année n-2 dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant notamment de chômage, de mise en disponibilité, de travail à temps partiel, d'une réduction du temps de travail durable ou d'un congé sans traitement. Cette dérogation s'applique également aux parents qui sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou qui doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, une attention particulière sera portée sur la situation économique des parents des étudiants qui ont déposé un dossier social étudiant au titre de l'année universitaire 2020-2021 et des modalités particulières de révision des revenus à prendre en compte sont à l'étude. Par ailleurs, un dispositif a été mis en place très rapidement en avril dernier, permettant aux étudiants de transmettre de manière entièrement dématérialisée les pièces justificatives nécessaires à l'examen de leur demande de bourse sur critères sociaux. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique après examen de la demande de bourse par les services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La circulaire annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit que pour l'étudiant français dont les parents résident et/ou travaillent à l'étranger, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les agents des consulats éprouvent parfois des difficultés à évaluer précisément les revenus des familles concernées, faute de documents probants ou en raison de situations locales. Néanmoins, les services consulaires tentent toujours de donner satisfaction à ces demandes d'avis, y compris pendant la période de la pandémie de la Covid-19, dans la limite des informations et des moyens humains dont ils disposent.
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