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Luc Carvounas
Question N° 26340 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 février 2020

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que les grandes puissances économiques se rassemblent à partir du 21 janvier 2020 au Forum économique mondial de Davos, l'ONG Oxfam vient de publier son rapport annuel sur les inégalités. Ces dernières semblent avoir atteint un niveau sans précédent. Aujourd'hui, les richesses des 1 % les plus aisés de la planète correspondent à plus de deux fois la richesse de 90 % de la population. À eux seuls, les quelques deux-mille milliardaires à travers le monde possèdent plus que 4,6 milliards de personnes. La France, où les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses, n'échappe pas à ce phénomène. Le pays se caractérise par ailleurs par des inégalités de revenu liées au genre ou à l'origine sociale. Alors que près de neuf millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la problématique de la redistribution des richesses devrait prendre une place centrale au sein du débat public. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une fiscalité plus équitable, pour tous. Ainsi, plus de deux ans après sa disparition, il convient notamment de s'interroger sur la pertinence de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La lutte contre l'évasion fiscale (estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros) doit par ailleurs s'imposer comme une priorité. Il souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de lutter contre l'accroissement des inégalités de richesse en France. Il lui demande en particulier de bien vouloir préciser la position gouvernementale quant à un éventuel rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Réponse émise le 25 février 2020

L'opportunité de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été amplement débattue lors de la discussion des lois de finances pour 2019 et 2020. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Rétablir un impôt sur le patrimoine global des redevables nuirait à l'attractivité de l'économie française. En outre, l'impôt général sur le patrimoine a été supprimé dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne. A l'inverse, l'IFI permet d'assurer une contribution particulière à l'effort de solidarité nationale de la part de ceux de nos concitoyens dont le patrimoine immobilier est le plus élevé, sans incidence notable sur l'attractivité de notre territoire. D'autres dispositifs fiscaux permettent de limiter l'accroissement des inégalités de richesses. Tel est le cas, par exemple, des droits de mutation à titre gratuit qui frappent les donations et les successions. Le barème de ces droits est fortement progressif, allant jusqu'à 45% pour les donations et successions en ligne directe et jusqu'à 60% pour les autres. Parrallèlement plusieurs mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des français les plus modestes ont été votées depuis le début du quinquennat en 2017. Ainsi, la loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression progressive de la taxe d'habitation, de 2021 à 2023, pour les 20% des foyers restants. L'impôt sur le revenu baissera à compter de 2020 pour 16,9 millions de foyers qui bénéficieront d'une réduction d'impôt de 300 € en moyenne. En outre, depuis le 1er janvier 2019, le paiement des heures supplémentaires est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié, et de cotisations sociales salariales d'assurance vieillesse. À cela s'ajoute la suppression, à partir d'octobre 2018, des cotisations d'assurance chômage et maladie payées par les salariés du secteur privé, l'augmentation de la prime d'activité de 20 € chaque année, afin qu'elle soit augmentée de 80 € à l'horizon 2021, l'augmentation progressive du minimum vieillesse dès avril 2018 pour atteindre un surcroît de 100 € par mois en janvier 2020. Enfin, de nombreuses mesures ont été votées pour lutter plus efficacement contre les schémas d'optimisation fiscale, comme la possibilité de remettre en cause les actes et montages à but principalement fiscal, en loi de finances pour 2019, ou la possibilité de collecte de données disponibles sur Internet, en loi de finances pour 2020, et la France travaille activement à l'instauration d'un dispositif assurant la juste taxation des entreprises du numérique, sur le modèle de la taxe sur les services numériques qu'elle a mise en place en 2019. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'engagement du Gouvernement à soutenir le pouvoir d'achat des français et à garantir la juste participation de chacun au financement des charges publiques.

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