Jean-Michel Jacques
Question N° 26349 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan en soins infirmiers (BSI) et ses conséquences dans le travail quotidien des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Des négociations débutées en juillet 2017 ont abouti à la signature le 29 mars 2019 de l'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers. Cet avenant a été validé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la « Fédération nationale des infirmiers » (FNI) et le « Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux » (Sniil).  Le syndicat « Convergence infirmière » a refusé de signer. Le bénéfice financier de cet accord pour les infirmiers libéraux a été estimé à 365 millions d'euros sur une période de 5 ans (2019-2023), dont 350 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie. Cet accord rénove intégralement le cadre conventionnel existant et porte de nombreuses avancées pour la profession et les patients. Afin de favoriser le maintien à domicile, l'avenant remplace la démarche en soins infirmiers (DSI) par le nouveau dispositif de bilan en soins infirmiers, qui prévoit une rémunération non plus à l'acte mais au forfait. Le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place progressivement, avant une généralisation en 2023. Les nouveaux taux de facturation du BSI seraient inférieurs à ceux réalisés avec la DSI. Les prises en charges lourdes seraient sous-cotées par rapport au DSI. Avec la DSI une prise en charge lourde, cotée 4 AIS 3 par jour était rémunérée 31,80 euros. Dans le cadre du BSI cette même prise en charge est rémunérée 28,70 euros. Les patients ayant besoin d'une prise en charge lourde pourraient ne plus être pris en charge par les IDEL, estimant ne pas être assez rémunérés pour ce travail. Une autre inquiétude des IDEL concerne l'algorithme géré par la CNAM qui classe la prise en charge du patient dans une des trois catégories (léger, intermédaire, lourd). Des patients qui dans l'ancien système auraient nécessités une prise en charge lourde se voient dans le nouveau classement passer dans le forfait intermédiaire. Les infirmiers redoutent un nivellement par le bas des prises en charge des patients. Aussi, au regard des différentes craintes des IDEL concernant l'instauration et la généralisation du BSI, il souhaiterait savoir si un premier bilan va être réalisé avant de passer à la deuxième phase du déploiement du BSI, afin de s'assurer de la bonne prise en charge des patients et du maintien du niveau de rémunération des IDEL.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)