Marie-Pierre Rixain
Question N° 26356 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 4 février 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la campagne publicitaire anti-IVG et anti-PMA menée par l'association Alliance Vita au début du mois de janvier 2020. Exposées sur plus de 400 panneaux publicitaires de gares franciliennes, ces affiches militent ouvertement contre le droit à l'avortement et contre l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les visuels et slogans présents sur ces affiches semblent ainsi présenter un caractère militant qui excède le principe de neutralité régissant les transports publics et ont rapidement suscité l'indignation de nombreux voyageurs et personnalités politiques. Comprenant la polémique générée par la campagne pour laquelle elle avait été mandatée, la régie publicitaire Mediatransports l'a rapidement retirée des gares. Saisie par Alliance Vita, la justice a toutefois tranché en sa faveur en ordonnant le retour des affiches anti-IVG et anti-PMA au motif d'une rupture injustifiée du contrat commercial. Cette décision de justice soulève d'importantes inquiétudes quant à la possibilité de pouvoir exprimer, dans des lieux publics, des messages de dissuasion qui peuvent influencer, malgré eux, les passants, constituant, en ce qui concerne l'IVG, une dangereuse entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre, en collaboration avec les différents acteurs et autorités du secteur publicitaire afin de garantir l'absence de pression sociale sur les choix des femmes dans l'espace public.
Réponse émise le 1er décembre 2020
La ministre déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes remercie la députée Marie-Pierre Rixain pour son engagement pour les droits des femmes. L'interruption volontaire de grossesse est légale en France. Toutefois, dans un cadre européen et international inquiétant au regard des tentatives de reculs observées, son accès sur le territoire national fait l'objet d'une vigilance constante. De nombreuses associations s'engagent au côté des acteurs institutionnels via leur rôle de lobby et de promotion des droits des femmes pour faire face aux associations privilégiant des positions anti-choix. La ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l'égalité des chances n'a pas à se prononcer sur une décision rendue par la Justice. Elle veille toutefois à ce que les actions et dispositifs portés par le Gouvernement depuis de nombreuses années soient garantis et permettent à toutes les personnes qui le souhaitent d'obtenir des informations justes, précises et complètes en santé sexuelle, et particulièrement sur les questions de droits reproductifs dont font partie l'accès à l'IVG et à une AMP. Ainsi, le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », offre, depuis 2015, une écoute gratuite et anonyme, 6 jours sur 7. Les écoutants transmettent des informations objectives et orientent vers les structures adaptées. De même, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF, désormais appelés Espace vie affective, relationnelle et sexuelle) qui sont des services de premier accueil et d'orientation vers des acteurs spécialisés, informent, au côté des centres de planification et d'éducation familial (CPEF), sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et contribuent au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre. En 2018, une importante réforme a permis de préciser les missions de ces établissements qui font l'objet d'un agrément des services de l'Etat, de clarifier le régime des subventions attribuées au regard des besoins au niveau local et de renforcer le maillage sur le territoire dans l'optique d'une amélioration pérenne du service rendu aux usagers. Enfin, un groupe de travail a récemment été mis en place au ministère des solidarités et de la santé pour faire évoluer le contenu du site IVG.gouv.fr. Dans le cadre de ce groupe de travail, la question de l'engagement du secteur publicitaire pourra être étudiée.
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