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Jean-Jacques Ferrara
Question N° 26396 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 4 février 2020

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. Or, depuis quelques temps, les communes de Corse constatent que leur sont présentées en instruction des déclarations préalables de division portant sur des opérations de plusieurs lots, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, le délai d'instruction de ce type d'autorisation est généralement d'un mois (rares sont les cas de majoration) or les services gestionnaires des réseaux routiers, eau, assainissement et électricité n'ont pas le temps de répondre. Les déclarations préalables sont alors favorables tacites alors qu'elles peuvent comporter plusieurs accès. Deuxièmement, le recours à la découpe de terrain sous forme de « drapeaux » afin de s'exonérer d'un permis d'aménager devient fréquent et donc fortement préjudiciable à l'aménagement raisonné du territoire. Dans ces conditions, serait-il possible de majorer les délais d'instruction des déclarations préalables de division à deux mois voire trois mois ? Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, face à cette dérive de procédure, de supprimer la déclaration préalable de division et de ne conserver que le permis d'aménager.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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