Anne-Laure Cattelot
Question N° 2660 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de refondation de l'école de la République et sur la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs de l'école où ils sont scolarisés. Il est évidemment rappelé tout l'intérêt de la scolarisation précoce pour lutter contre les inégalités et favoriser la réussite scolaire des enfants, notamment ceux dont la famille est la plus éloignée de l'école pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques. Dans les faits, les enfants de moins de trois ans sont pris en compte dans les effectifs uniquement en zone d'éducation prioritaire. Toutefois, en dehors de ces zones d'éducation prioritaire ces élèves ne sont pas comptabilisés dans l'examen d'affectation d'emploi potentiel, ce qui permet de réduire artificiellement le nombre d'élèves chez les tous petits et ainsi justifier des fermetures de classes et des suppressions de postes. Cette pratique pénalise le milieu rural en particulier qui n'est pas toujours considéré comme zone d'éducation prioritaire mais souffre aussi de difficultés d'accès à l'éducation. Cela contribue à creuser un peu plus la fracture territoriale. Aussi elle souhaiterait qu'il intervienne auprès des recteurs d'académies concernés afin que le comptage des enfants scolarisés de moins de trois ans soit établi sur tous les territoires ruraux.
Réponse émise le 10 avril 2018
La scolarisation des enfants âgés de deux ans, lorsqu'elle est organisée dans des conditions adaptées à leurs besoins, est un levier de leur réussite scolaire. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles, qui implique également les collectivités locales, dans le cadre d'une politique globale de l'accueil des enfants de 0 à 6 ans. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. En effet, l'article D. 113-1 du code de l'éducation prévoit que « les enfants qui ont atteint deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans un environnement social défavorisé que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Le Conseil d'Etat dans une décision du 19 décembre 2012 a confirmé que les dispositions des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles, mais se bornent à indiquer au service public de l'enseignement que, lorsque cet accueil peut être organisé, il doit l'être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé. Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Ces conventions intègrent notamment l'accueil périscolaire et la petite enfance ainsi que l'évolution des effectifs sur une durée pluriannuelle. Elles sont aussi l'occasion d'un travail sur les conditions de développement du dispositif « accueil des moins de trois ans ». Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans ces territoires.
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