Jean-Pierre Vigier
Question N° 26635 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des zones de non traitement. Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur le décret concernant les ZNT, interdisant l'épandage de produits phytosanitaires à moins de 10 mètres des habitations pour les cultures de plus de 50 centimètres de haut, à moins de 5 mètres pour les autres. Ce décret doit être respecté immédiatement pour les parcelles ensemencées en 2020 et à partir du 1er juillet 2020 pour celles qui l'ont été avant. Cette décision émanant du Conseil d'État n'est appuyée sur aucune étude épidémiologique permettant de mettre en évidence une prévalence de problèmes sanitaires chez les ruraux vivant à proximité de champs cultivés par rapport aux habitants de zones urbaines. Ce décret a provoqué chez une grande partie des Français une crainte vis-à-vis des produits utilisés mais aussi des agriculteurs qui les épandent. Cette crainte a pour conséquence de véhiculer une image négative des exploitants agricoles avec pour preuve une augmentation des intrusions dans les exploitations. Et pourtant, l'ensemble des agriculteurs ont entendu les appréhensions des français concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et ne demandent qu'à ce qu'on leur donne les moyens de traiter leurs champs de manière plus saine pour leur santé et celle des habitants vivant aux alentours de ces exploitations. Or l'agriculture française connaît une situation qui se complique chaque année avec 50 % des agriculteurs qui affichaient en 2016 des revenus négatifs. Ce décret vient empirer cette situation qui a pour conséquence un rendement des récoltes moins important et donc une paupérisation voire une suppression sur le long terme de la profession. Il lui demande donc quelles indemnisations financières elle compte mettre en place afin de redonner un souffle économique à une profession qui ne demande qu'à cultiver leurs cultures de manière plus naturelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)