Patrice Verchère
Question N° 2670 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si ce crédit d'impôt n'était pas de nature à créer une rupture d'égalité avec les autres entreprises commerciales par une différence de traitement injustifiée, a répondu négativement dans une décision du 27 janvier 2017. Il a ainsi rappelé que le législateur avait entendu dans l'esprit de l'article 244 quater B du CGI soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. De plus, en réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles dont la situation est différente des entreprises commerciales, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur s'était appuyé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de loi et qu'ainsi il ne crée pas une différence de traitement injustifiée. Le souhait de supprimer le crédit d'impôt collection contredit par ailleurs les annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de ne pas condamner un secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections. Sont notamment éligibles au crédit d'impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés. Comme le Conseil constitutionnel l'a précisé dans sa décision no 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant cet avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, il est indiqué que le Gouvernement n'a pas proposé de projets de texte visant à supprimer le crédit d'impôt « collection ».
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