Emmanuelle Ménard
Question N° 26787 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des retraites pour les avocats. En effet, l'annonce par le Gouvernement que le régime de retraite des avocats doit disparaître pour être intégré dans le régime universel inquiète particulièrement l'ensemble de la profession. Depuis plus de quatre semaines, c'est quelques 70 000 avocats des 164 barreaux français qui sont en grève pour manifester leurs profondes préoccupations et leur désarroi. Le régime de retraite des avocats n'est pas un régime spécial, mais une caisse de retraite autonome autofinancée par les seules cotisations des membres actifs. Une caisse qui est d'ailleurs excédentaire et qui reverse solidairement annuellement vers le régime général 100 millions d'euros. Aujourd'hui, les avocats restent particulièrement insatisfaits du projet de réforme qui a été présenté au Conseil d'État, pointant du doigt des incohérences dans les hypothèses de départ comme par exemple la croissance du point retraite ou le taux d'abattement qui leur serait accordé. Ainsi, de nombreux avocats dénoncent des simulations présentées par le Gouvernement très éloignées de la réalité de leurs conditions de travail et rémunération. La dernière annonce concernant un possible « lissage du droit de plaidoirie » semble tout sauf clair, d'autant que l'article 58 du projet de loi a prévu la réaffectation des ces droits au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse universel. Or, l'impact économique de cette réforme serait particulièrement important pour l'essentiel des cabinets, avec un taux des cotisations de retraite qui passerait de 14 à 28 %. Les chiffres de la profession démontrent que 50 % des avocats gagnent moins de 40 000 euros par an. Avec cette réforme, ce sont 35 000 avocats qui devraient subir un doublement des cotisations retraite, et c'est ainsi quelques 30 % des cabinets qui pourraient rapidement disparaître selon de premières estimations. De plus, la fragilisation à terme de cette profession serait particulièrement néfaste pour une immense majorité des justiciables français quand on sait que l'essentiel de ces cabinets interviennent régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle et sont ainsi les garants d'une justice pour tous au quotidien. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession et ainsi permettre à l'ensemble des Français d'avoir toujours un accès égal à la justice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)