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Jacques Maire
Question N° 26807 au Ministère des solidarités


Question soumise le 18 février 2020

M. Jacques Maire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés, et donc les discriminations, rencontrées par les Français qui ne disposent pas de la carte vitale, en raison de leur appartenance à un autre système de sécurité sociale. Il s'agit, en l'espèce, du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des institutions européennes avec lequel la France n'a pas signé d'accord spécifique à l'instar de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Ces Français résidant en France se sont vus refuser l'accès à certains établissements de santé, notamment des maisons de convalescence au motif qu'ils ne disposaient pas de la carte vitale ou se sont vus exiger le paiement, dès l'admission, de la totalité des soins (soit des montants pouvant dépasser plus de 20 000 euros). Par ailleurs, un certain nombre d'établissements de santé, dont certains hôpitaux de l'APHP, refusent la garantie de prise en charge de la facture donnée par les institutions européennes dont la solvabilité ne peut être mise en doute, obligeant les patients à payer des sommes parfois exorbitantes ou les entraînant dans des démarches administratives complexes peu compatibles avec leur état de santé. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre des démarches afin d'offrir à ces Français résidant en France les mêmes facilités d'accès aux soins que celles offertes à tout citoyen européen résidant ou voyageant en France, par la reconnaissance du régime commun d'assurance maladie des institutions européennes au même titre que celle accordée aux systèmes de sécurité sociale des pays européens.

Réponse émise le 28 juillet 2020

Le personnel de l'Union Européenne (UE) est affilié au régime commun d'assurance maladie (RCAM) de l'Union Européenne (UE). Le RCAM est un régime « extranational » qui n'est pas coordonné par les règlements européens avec les régimes de sécurité sociale des Etats membres. L'ensemble du personnel et des retraités des institutions et organes de l'UE, ainsi que leurs conjoints et personnes à charge (sous certaines conditions) sont assurés pour le risque maladie à hauteur de 80 à 85%, en vertu de l'article 72 du RCAM. Ils sont couverts pour les soins de santé dans l'Union européenne et dans le monde entier, sous réserve de diverses conditions statutaires et selon des plafonds de remboursement déterminés par type de soins. Compte tenu de cette absence de coordination, les membres du RCAM ne sont reconnus par aucun régime national de sécurité sociale et ne peuvent pas bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou d'une autre carte de santé comme la carte vitale en France. Le RCAM établit cependant un certificat disponible dans toutes les langues de l'Union qui confirme que ces fonctionnaires et autres agents bénéficient des prestations maladie dans le cadre du régime de sécurité sociale des institutions de l'UE. Les personnes couvertes par le RCAM doivent pouvoir bénéficier d'un accès à des soins médicaux lors de séjours temporaires dans d'autres États membres, à charge pour eux de régler ces dépenses directement et d'en demander ensuite le remboursement au RCAM. A cet égard, les prestataires de soins de santé nationaux (privés / publics) ne peuvent pas refuser l'accès aux soins de santé aux personnels de l'UE simplement du fait que la présentation d'une CEAM n'est pas possible.

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