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Fabienne Colboc
Question N° 26852 au Ministère de l'action


Question soumise le 25 février 2020

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux associations reconnues d'intérêt général. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été imaginée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Après une première utilisation fin 2018, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier des avantages de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'intermédiaire d'un accord d'intéressement. Cependant, le gouvernement a décidé d'exonérer les associations reconnues d'utilité publique de cette condition par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le sens où l'accord d'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats et aux performances de l'entreprise et que cette notion n'aurait pas de sens pour une association à but non lucratif. Mme la députée s'interroge sur le fait que les associations reconnues d'intérêt général ne sont pas concernées par cette exonération, alors qu'elles disposent de nombreux points communs fiscaux avec les associations d'utilité publique (comme le montrent les articles 200 et 238 bis du code général des impôts) et qu'elles peuvent exercer leurs activités dans des conditions similaires à ces dernières. Elle aimerait connaitre sa position sur l'éventualité d'exonérer les associations reconnues d'intérêt général de cette obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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