Véronique Riotton
Question N° 26900 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 25 février 2020
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins à l'ouverture complète des marchés sur les régies d'énergies. Certains habitants d'une commune localisée au sein de sa circonscription de Haute-Savoie ont souhaité changer de fournisseur d'énergie du fait d'une augmentation des tarifs annuelle. Néanmoins, tous les fournisseurs contactés ont rejeté leur demande lorsqu'ils ont mentionné leur ville de résidence. Il semble que cette situation relève de potentielles problématiques d'interface et d'outils qui complexifient la relation client et freinent l'ouverture complète des marchés sur les régies. Elle souhaite donc connaître les solutions que peut apporter le Gouvernement pour simplifier le changement de fournisseurs pour les habitants des communes impactées par cette situation.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Depuis l'ouverture complète des marchés à la concurrence au 1er juillet 2007, un client final a le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité, comme en dispose l'article L.331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. […] ». En particulier, les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés, proposés par les fournisseurs historiques, et les offres de marché développées par l'ensemble des fournisseurs. Les entreprises locales de distribution (ELD), au nombre de 150 aujourd'hui, ont l'exclusivité de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente sur leur zone de desserte historique, au même titre qu'EDF l'a sur les autres zones du territoire. Les fournisseurs alternatifs ont la possibilité de développer librement des offres de marché sur l'ensemble du territoire national y compris les zones de desserte des ELD. Il existe actuellement plus d'une vingtaine de fournisseurs alternatifs proposant des offres de fourniture aux consommateurs résidentiels. La réglementation ne permet pas de contraindre ces fournisseurs à proposer des offres de marché sur tout le territoire, si bien que le nombre d'offres de marché auxquelles peuvent souscrire les consommateurs dans certaines zones peut rester temporairement limité.
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