Émilie Cariou
Question N° 26926 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme dit de la « niche Copé ». Le droit français accorde un taux préférentiel à l'imposition des plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la « niche Copé »). En 2020, le coût budgétaire de cette niche a été évaluée officiellement à 7,022 milliards d'euros réalisés en 2018, dans les documents annexés au projet de loi de finances 2020. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts). Cette logique d'imposition minimale plancher était en début de quinquennat à 4 % (12 % des 33 1/3 de droit commun). Avec la baisse du taux facial sur toutes les entreprises, mathématiquement cette imposition minimale baisse et n'a - pour l'instant - pas encore été réajustée. Mme la députée lui demande les éléments d'informations suivants : par année, de 2015 à 2019, quel a été par société ou par groupe de sociétés concerné le cout budgétaire moyen généré par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quel a été par société ou groupe de sociétés le coût budgétaire médian généré par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quels ont été pour les 10 sociétés ou groupe de sociétés ayant le plus bénéficié de cette exonération les coûts budgétaires médian et moyen générés par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quelles ont été les parts dans le bénéfice de cette exonération entre respectivement les TPE PME et les entreprises réalisant 250 millions de chiffres d'affaires et plus ? Quelle en a été la répartition géographique région par région ? ; quelles évaluations extra budgétaire sont faites a posteriori des sociétés ou groupes de sociétés ayant bénéficié de cette exonération ? Qu'en est-il du développement de leur activité économique et des emplois créés ou supprimés en France et en Europe après l'opération leur ayant permis de bénéficier de cette exonération ? Quel effet notamment sur l'intéressement des salariés ? Enfin, elle lui demande quelle évaluation économique et socio-économique est faite de l'attractivité ou de l'inutilité de cette mesure fiscale, remise dans le contexte plus général de toutes les mesures favorables à l'investissement dans les entreprises, et étant considérés en Europe les autres prélèvements obligatoires hors état central, auxquels est souvent extrêmement vite comparée la fiscalité des plus-values des entreprises en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)