Sylvain Brial
Question N° 26979 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Sylvain Brial interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les informations prises en considération dans l'étude de certaines aides sociales et en l'occurrence pour l'obtention d'un logement auprès des services sociaux de la ville de Paris. Concernant les revenus, la référence est traditionnellement le revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de chacun, ce qui ne souffre pas contestation. Il est également demandé les trois dernières feuilles de salaire, ce qui se comprend, mais on constate que cela peut être un problème. Sur ces documents est pris en compte le « net à payer ». Ce « net à payer » comprend, in fine, dans de nombreux cas le remboursement des frais professionnels, par exemple des frais d'essence de véhicule ou encore de vêtements professionnels. Ce remboursement peut, dans certains cas être important voire dépasser le salaire et en tous cas, donner une estimation erronée, largement surestimée du salaire réel. Il ne correspond en rien à la somme indiquée sur l'avis d'imposition. Il lui demande de préciser les éléments de salaire indiqués sur la feuille de paye que les services sociaux doivent prendre en considération pour l'accès aux droits, de manière à permettre une décision en toute justice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)