Stéphane Demilly
Question N° 26996 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 février 2020
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des numéros d'appels d'urgence. Si la volonté actuelle du Gouvernement de rationaliser les treize numéros d'appels d'urgence fait l'unanimité, il n'en n'est pas de même pour la mise en place du numéro unique « dédié à la santé ». Ce numéro santé unique 113, où seraient réceptionnés et traités les appels urgents et les demandes de conseils médicaux, est issu des propositions du rapport « Pour un pacte de refondation des urgences » et doit permettre de désengorger les urgences. Pour autant, les sapeurs-pompiers craignent que la création de ce numéro santé unique ne permette pas de conserver des performances acceptables en termes de délai et de qualité de réponse. Ils préconisent, avec l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, la mise en place d'un numéro unique pour les appels de secours urgents, le 112, que ceux-ci concernent les secours, la sûreté ou les soins et la généralisation du 116 117 pour les demandes de soins non programmés. Alors que ce chantier exacerbe les tensions et que des arbitrages doivent être rendus en février 2020 sur la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement et lui demande d'entendre les différentes prenantes afin de trouver une solution qui permette d'allier efficacité et performance pour le système de santé français.
Réponse émise le 4 août 2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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