Jean-Michel Mis
Question N° 27129 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la contemporanéité du crédit d'impôt. En France, on compte aujourd'hui environ 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile près de 1,4 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien, ce qui représente 1,6 milliard d'heures de travail et 8,7 milliards d'euros de salaires nets. La loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a prévu à son article 12 la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d'impôt de 50 %. Il s'agit d'une expérimentation qui permet à l'usager des services à domicile de bénéficier immédiatement de sa déduction fiscale. Cette expérimentation, qui est prévue pour une période de deux ans, ne concerne toutefois qu'un certain nombre de départements. La multiplicité des dispositifs d'aide financière à l'emploi à domicile représente un frein à l'accès aux droits lorsque des avances de trésorerie demeurent nécessaires. Dans un contexte où les besoins des familles évoluent beaucoup d'une année sur l'autre, la mise en place d'une contemporanéité du crédit d'impôt sur les services prestataires dans tous les départements permettrait d'éviter les avances de trésorerie des familles, d'éviter les avances erronées et de créer de l'emploi local. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre ce dispositif à tous les départements afin d'éviter tout décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Vous attirez l'attention de Gouvernement sur la mise en œuvre de l'expérimentation de délivrance immédiate du crédit d'impôt prévu par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale et, plus particulièrement, sur la généralisation de cette mesure pour les services prestataires dans tous les départements. Cette réforme vise à simplifier la vie des Français, tout en apportant du pouvoir d'achat pour les personnes âgées ou handicapées en situation de dépendance, ainsi que pour les ménages utilisateurs de services de « vie quotidienne » (ménage, bricolage, jardinage, cours à domicile etc). Dans la continuité des travaux menés depuis 2019, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et le réseau des Urssaf ont lancé, au mois de septembre 2020, une expérimentation qui sera également conduite en 2021. Dans ce cadre, un compte individuel centralisera et informera les utilisateurs bénéficiant d'un crédit d'impôt immédiat (Cl-SAP) et, le cas échéant, d'aides sociales à la dépendance (APA et PCH) pour la consommation de services à la personne. Cette expérimentation sera menée à la fois en cas de recours à l'emploi direct, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, d'un salarié à domicile et en cas de recours à un prestataire de service. La complexité de cette réforme rend nécessaire un cadre expérimental, qui permettra notamment de tester les outils et interfaces informatiques, ainsi que la norme pour l'échange d'informations entre les prestataires et les administrations concernées. Lorsque la robustesse des outils et procédés mis en place aura été vérifiée, le déploiement induira des populations plus larges, voire des territoires supplémentaires. Sur ce dernier point, une montée en charge progressive sera probablement nécessaire, en raison des impacts externes de développement pour chacune des collectivités. Le calendrier est lui-même très ambitieux, puisque le Gouvernement souhaite que le dispositif soit opérationnel dans des délais permettant un déploiement dès 2022.
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