Corinne Vignon
Question N° 2717 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Depuis son entrée en vigueur, cette loi permet d'ouvrir de nouvelles études notariales. Celle-ci a aussi mis en place le mode d'affectation des offices sous la forme d'un tirage au sort, auquel l'inscription se fait numériquement. Cependant, dans le département de la Haute-Garonne celui-ci provoque des inquiétudes et des incompréhensions au sein de la profession car il a été effectué, semble-t-il, en toute opacité. De plus, aucune procédure n'impartialité n'a été mise en place. Il apparaît curieux que plus de 40 % des offices créés ont été attribués, soit à des enfants de notaires, soit à des épouses de notaires, soit à des salariés de notaires. Une des plus grosses études de Toulouse a bénéficié de 7 tirages au sort favorables, ce qui ne manque pas d'attirer l'attention de Mme la Députée, compte tenu du nombre élevé de postulants. Aussi, elle aimerait connaître les conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des notaires de sa circonscription.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les demandes de nomination dans un office à créer dans la zone de Toulouse ont été instruites, acceptées ou rejetées, selon les mêmes règles que partout en France, sans opacité. En effet les textes, qui prévoient notamment un dispositif destiné à éviter les candidatures multiples d'une même personne, dans une même zone, y ont été strictement appliqués, comme sur l'ensemble du territoire, avec une exactitude et une probité garanties par l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 5 (anonymat des candidatures) et ses articles 9 à 12 (présence d'un représentant de l'Autorité de la concurrence, d'un magistrat et d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, durant les opérations de tirage au sort). Il convient d'observer que le II de l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 précise qu'en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur dans une même zone, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. Le IV de l'article 6 du même arrêté dispose, en outre, que les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 ou du quatrième alinéa de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin, étant entendu que l'article 51 en question est le suivant "Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque." et l'article 52 s'applique : "La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé." Au niveau national, l'instruction effectuée par mes services a ainsi conduit, au 1er avril 2018, date de la fin du dépôt des candidatures, à rejeter plus de 15.004 demandes sur les 36.821 déposées, avant ou après tirage au sort, soit 41 % d'entre elles, au motif qu'elles étaient surnuméraires ou au motif que le demandeur n'avait pas fourni les éléments permettant de vérifier qu'elles n'étaient pas surnuméraires. Concernant spécifiquement la zone de Toulouse, à ce jour, l'instruction a écarté, au 1er avril 2018, pour les mêmes motifs et dans les mêmes proportions, 381 demandes sur les 896 déposées, soit 42,5 % d'entre elles, et le bilan des nominations démontre qu'aucun demandeur n'a pu tirer bénéfice de candidatures multiples abusives et déloyales. En effet, les textes prévoient la création de 32 offices devant conduire à la nomination de 51 nouveaux professionnels libéraux. L'objectif premier est atteint : 33 offices, dans lesquels 34 notaires libéraux ont été nommés pour y exercer, dont 22 nouveaux notaires, 5 notaires (2 libéraux et 3 salariés) déjà exerçants mais dans une autre zone que celle de Toulouse et 1 notaire salariée déjà exerçant dans la zone de Toulouse, mais prenant son indépendance vis-à-vis de son employeur. La zone de Toulouse compte donc déjà 28 nouveaux notaires libéraux. En revanche, ainsi que chacun en est informé, de façon totalement transparente, par les publications au Journal officiel de la République française, 6 notaires nommés dans un office créé exerçaient déjà leurs fonctions à titre libéral dans la zone. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces 6 notaires ne sont pas pris en compte pour le décompte de nouveaux notaires restant à nommer dans la zone de Toulouse afin d'atteindre l'objectif second de 51 nouveaux notaires. C'est pourquoi, les créations d'office continuent dans la zone de Toulouse jusqu'à parvenir à la nomination de 23 nouveaux notaires libéraux supplémentaires. Dans ce contexte, chacun conviendra que les éventuelles stratégies mises en place par des notaires déjà installés cherchant à contenir de façon déloyale l'arrivée des jeunes diplômés dans leur périmètre d'activité sont nécessairement et manifestement mises en échec.
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