Amélia Lakrafi
Question N° 27223 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. Sans que cela ne remette en cause leurs droits à la prise en charge de leurs soins, qui sont de toute façon effectifs, la non possession de la carte vitale impose certaines avances de soins et empêche l'accès au tiers payant. Cette situation est de nature à inciter les Français de l'étranger les plus modestes à renoncer aux soins. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet de délivrance de la carte vitale est toujours d'actualité et le cas échéant dans quel calendrier de mise en œuvre.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Un retraité résidant à l'étranger peut conserver sa carte Vitale à son départ du territoire français et l'utiliser lorsqu'il revient en France pour recevoir des soins. S'il ne possède pas de carte, celle-ci lui sera automatiquement délivrée quand il fera ouvrir ses droits permanents auprès de la caisse compétente. C'est la caisse d'assurance maladie du dernier lieu connu de résidence en France (à défaut la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de la caisse qui verse la retraite ou encore la caisse du lieu des soins) qui délivrera la carte Vitale pour les résidents européens ou le Centre national des retraités de France à l'étranger pour les résidents hors Europe. Concernant les adhérents à la Caisse des Français à l'étranger (CFE), le système de carte Vitale est progressivement mis en place. D'ici la fin de l'année, l'ensemble des adhérents éligibles devrait être doté d'une carte dont la délivrance est à demander à la CFE. Les adhérents qui possèdent déjà une carte Vitale pourront l'utiliser après une mise à jour.
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