Valérie Oppelt
Question N° 27230 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire est prévue pour les autoentrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 mais en diminuant progressivement le taux d'exonération. Le chiffre record de 815 000 créations d'entreprises en 2019 publié par l'Insee, soit 120 000 entreprises de plus créées par rapport à 2018, a montré la vigueur entrepreneuriale des Françaises et des Français, toutes formes d'entreprises confondues. Les autoentrepreneurs ont très fortement contribué à cette augmentation et représentent plus de 45 % des créations d'entreprises (en hausse de plus de 25 % par rapport à 2018), grâce notamment à l'aide qui leur a été accordée avec l'ACRE en 2019. Aussi, elle lui demande si la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagé en 2020 ne présentera pas un risque de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser entraînant de fait une baisse de versement des cotisations sociales.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a modifié les dispositions relatives à l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs, afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l'exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d'une justification économique. La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait en outre nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette iniquité. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on constate pour l'heure une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentent toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, si le contexte économique actuel lié aux mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 devait certainement ralentir la forte dynamique de création d'entreprises de ces dernières années, l'ACRE continuera pleinement de soutenir les créateurs d'entreprises, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l'activité économique.
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