Patricia Mirallès
Question N° 27240 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles et viticoles En cette période de salon de l'agriculture, les retours de la part des exploitants soulignent unanimement les entraves administratives à leur profession, en particulier concernant les demandes de subvention. Par conséquent elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à une centralisation auprès de son ministère dans un pôle dédié, de la réception et du traitement des différentes demandes de subvention, dans l'optique d'une transmission à chacune des entités compétentes.
Réponse émise le 30 juin 2020
La France a fait le choix dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) actuelle de répartir les autorités responsables et gestionnaires des aides européennes et des aides nationales qui y sont liées entre deux grands pôles : d'une part, l'État qui est responsable et gestionnaire des aides du premier pilier de la PAC, financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et constituées des aides directes et de mesures de marché, d'autre part les régions qui sont autorités de gestion d'une partie des aides du second pilier de la PAC, financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans le respect d'un cadre national. Les différentes filières sont concernées par des dispositifs relevant de chacun de ces piliers. Pour prendre le cas de la filière vitivinicole évoquée, les aides à l'amont relèvent des programmes de développement rural qui constituent l'outil pour la mise en œuvre du deuxième pilier et dont les régions sont autorités de gestion. Il s'agit par exemple de l'installation, des mesures agroenvironnementales, de l'agriculture biologique, que les régions gèrent dans le respect d'un cadre national qui fixe les conditions d'éligibilité et les niveaux d'aide maximum, ou encore d'investissements matériels de production respectueux de l'environnement. Ces dispositifs mobilisent le FEADER. Les aides plus structurelles et celles de l'aval, comme l'investissement dans les caves, la restructuration du vignoble ou la promotion à l'exportation sont gérées par l'État au travers de son établissement FranceAgriMer, qui en assure la gestion, le contrôle et le paiement. Elles relèvent du FEAGA dans le cadre de l'organisation commune de marché. Depuis le début de la programmation en cours, des améliorations et des simplifications dans la gestion des aides ont été obtenues et se poursuivent encore. Par exemple, FranceAgriMer a diminué considérablement les délais moyens de traitement et de paiement des aides, en développant des procédures dématérialisées et en renforçant ses équipes. Ces améliorations se poursuivent, avec une mobilisation toute particulière en cette période de crise. Le Gouvernement a déjà indiqué que la gestion de la prochaine PAC serait organisée autour des deux pôles actuels que sont l'État et les régions, en renforçant les synergies et les complémentarités de ces deux échelons de la mise en œuvre des politiques publiques. Les soutiens dans le cadre du premier pilier resteront de la responsabilité de l'État. Pour le deuxième pilier de la PAC, une nouvelle répartition des responsabilités a fait l'objet d'un accord politique. Les aides au développement économique « classiques » non surfaciques (installation, investissements) seront intégralement décentralisées. Leur programmation et leur mise en œuvre relèveront des régions. L'État assurera pour sa part la gestion et le pilotage de l'ensemble des aides « surfaciques » (mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicap naturel), la gestion des risques agricoles et de l'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation. Un document unique de programmation, le plan stratégique national, portera l'ensemble des interventions de l'État et des régions et sera soumis à l'approbation de la Commission. Ce document, garant de la cohérence des interventions et des choix de gestion, est en cours d'élaboration par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en étroite coopération avec les régions, FranceAgriMer et l'agence de services et de paiement.
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