Josiane Corneloup
Question N° 2725 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux divers télé services de l'assurance maladie pour les médecins libéraux qui ont choisi Linux comme système d'exploitation informatique. Le recours aux logiciels libres est bien admis au sein des administrations publiques et se trouve privilégié par de plus en plus de médecins, pour des raisons de coûts et pour les commodités d'interopérabilité qu'ils permettent. Or les professionnels de santé qui ont fait ce choix se trouvent bien souvent dans l'impossibilité d'exploiter les voies d'échanges sécurisées avec l'assurance maladie, que constituent le GIE SESAM-Vitale ou la carte de professionnel de santé (CPS). Pour établir la connexion avec ces services, l'agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP) et l'assurance maladie distribuent des composants cryptographiques aux utilisateurs des systèmes de télé services, afin d'assurer une nécessaire sécurité dans la communication de données médicales. C'est notamment le cas pour ceux qui sont équipés des deux autres célèbres systèmes d'exploitation : Windows et Apple MacOs. Or les usagers de Linux ne reçoivent aucun de ces composants. Pourtant, ils existent, à l'instar de la clef publique PKCS 11 qui permet la mise en œuvre de la CPS et qui est référencée par l'ASIP. Cette non distribution interroge. Les autorités sollicitées sur ce qui s'apparente à un refus évoquent d'ailleurs d'avantage un problème de bonne disposition vis-à-vis des logiciels libres qu'un blocage d'ordre technique. L'impossibilité de faire bon usage des logiciels libres ne peut qu'accroitre la dépendance à l'égard des applications propriétaires et risque de freiner les initiatives de télémédecine visant à rendre accessible au plus grand nombre d'acteurs sanitaires l'échange de données médicales, comme les images d'échographie et de radiologie. Aussi, elle lui demande de rassurer les professionnels qui ont privilégié un équipement informatique « libre », en impulsant une mise à disposition systématique des composants cryptographiques qui font défaut à l'heure actuelle. Elle lui demande en outre de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour favoriser les interopérabilités informatiques, véritable chance pour les patients d'aujourd'hui et la médecine de demain.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les composants techniques nécessaires à la facturation et aux différents services et téléservices de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire ainsi qu'au dossier médical partagé (DMP) sont mis à disposition sous Windows, Mac et Linux pour le mode intégré au logiciel du professionnel de santé. Ce mode intégré permet à l'éditeur du logiciel de donner accès aux fonctionnalités directement depuis le logiciel et du fait de son ergonomie simplifiée et efficace, est le mode privilégié par les professionnels de santé dans le cadre de leur pratique. Les composants techniques nécessaires aux différents services et téléservices de l'assurance maladie obligatoire disponibles sur le portail Amelipro ainsi qu'au DMP disponible sur le portail DMP (Web DMP PS) sont mis à disposition uniquement sous Windows et Mac. Ce choix de développement est cohérent avec le déploiement constaté chez les professionnels de santé utilisant Amelipro qui sont majoritairement équipés de Windows et Mac.Il faut noter que l'environnement Linux équipe principalement des pharmacies. Il n'est néanmoins pas envisagé de porter les composants Amelipro et Web DMP PS sous Linux partant du constat que le mode intégré au logiciel disponible est privilégié pour les pharmaciens comme pour les autres professionnels de santé. En d'autres termes, les professionnels de santé utilisateurs de Linux privilégient le mode intégré, par conséquent, pour ces professionnels, la question de la mise à disposition des composants techniques ne se pose pas, puisque les fonctionnalités attendues sont nativement dans le logiciel utilisé.
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