Guillaume Kasbarian
Question N° 2727 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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