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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 27317 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 10 mars 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes structurants rencontrés lors de l'organisation des épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves doivent évaluer en trois fois, à raison de deux séries d'E3C en première puis une série en terminale, les acquis des lycéens scolarisés dans les filières générales ou technologiques. Or, dans le seul département de l'Allier, plusieurs dysfonctionnements structuraux ont perturbé la bonne tenue de ces épreuves, ce qui porte atteinte à leur crédibilité et à leur valeur. Tout d'abord, les sujets sont à choisir dans une banque de données accessible uniquement par les personnels de direction et les enseignants. Néanmoins, le calendrier des épreuves E3C variant d'un établissement à un autre, les sujets (et les corrigés), une fois tombés, se retrouvent librement accessibles au public. Certains élèves ont également affirmé avoir vu sur internet le sujet, et son corrigé, avant de passer une épreuve. Par ailleurs, dans certaines disciplines comme les mathématiques, les professeurs se sont plaints de ne trouver aucun sujet correspondant aux notions étudiées jusque-là par leurs élèves. D'autres sujets, trop souvent choisis sur la plateforme, se sont retrouvés bloqués. Sans compter les nombreuses erreurs dans les sujets, notamment en histoire-géographie. Enfin, la correction dématérialisée des copies via le logiciel Santorin a également montré ses limites, entraînant des retards dans la mise à disposition des copies aux correcteurs alors que les délais de correction sont contraints. Il est également à noter que les conditions de correction varient d'un lycée à l'autre et la rémunération annoncée est largement en deçà de ce qui se pratiquait auparavant. Ces multiples dysfonctionnements induisent de facto des différences entre établissements, qui vont à l'encontre des principes d'équité et d'égalité des chances pourtant chers à l'école de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier aux multiples problèmes structuraux qui ont entaché l'organisation des premières séries d'E3C afin que la réforme du baccalauréat ne signe pas la fin du caractère national de ce diplôme, qui reste un sésame pour accéder aux études supérieures.

Réponse émise le 24 novembre 2020

Par décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020, les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ont été modifiées. Sur propositions du comité de suivi de la réforme, plusieurs ajustements tiennent compte de l'expérience acquise depuis le début de l'année scolaire 2019-2020 et notamment : - aux « E3C », épreuves communes de contrôle continu, se substituent les « Évaluations Communes ». Elles sont organisées dans le cadre du contrôle continu (devoirs sur table dans le cadre d'heures ordinaires de classe), même si la correction est anonyme, dématérialisée et harmonisée en fin d'année scolaire ; - les commissions d'harmonisation travailleront à l'identification d'éventuelles erreurs manifestes de notation. Ces dispositions permettront de garantir l'équité à tous les candidats et la valeur du diplôme national ; - ces évaluations viennent sanctionner, en établissement, le travail de l'élève en fonction des progressions propres à l'établissement. Le choix du sujet est concerté en équipe pédagogique et validé par le chef d'établissement ; - les sujets sont choisis dans une Banque Nationale de Sujets (BNS) qui est désormais publique. Les retours d'expériences nourrissent le travail de veille et d'amélioration des systèmes informatiques pour rendre l'outil toujours plus performant et adapté aux besoins des correcteurs.

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