Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 27346 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La crise sanitaire a eu un impact particulièrement important sur l'activité dans les secteurs du tourisme et de l'événementiel. Le processus de déconfinement progressif a permis de relancer partiellement l'activité touristique. Toutefois, par précaution, les grands événements rassemblant plus de 5 000 personnes restent interdits. Cette restriction conduit à l'annulation de nombreux événements, impactant l'activité des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Il convient toutefois de souligner que le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pour, notamment, permettre la réouverture des foires et salons le 1er septembre 2020. Conscient de la crise que traversent les professionnels du tourisme et de l'événementiel, le Gouvernement a annoncé en mai des mesures de soutien spécifiques en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Ces entreprises pourront notamment continuer à bénéficier des mêmes conditions exceptionnelles d'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs jusqu'à la fin de l'année 2020. Ses conditions d'accès sont élargies au 1er juin aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Le plafond des subventions pouvant être versé dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Une exonération de cotisations sociales, que les entreprises aient déjà acquitté ou non leurs cotisations, s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros. Aux exonérations de cotisations patronales s'ajoute un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation est imputable sur l'ensemble des cotisations dues par l'entreprise et permet de soutenir la reprise de l'activité. Un prêt garanti par l'État (PGE) « saison » sera mis en place avec des conditions plus favorables que le PGE classique. Il prévoit notamment un plafond plus élevé, porté aux 3 meilleurs mois de l'année 2019, contre 25 % du chiffre d'affaires de 2019 pour le dispositif commun. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur. Les loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) ont été annulés pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme et de l'événementiel sportif pour la période de fermeture administrative. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme, compensé à hauteur de 50 % par l'État. Ces mesures spécifiques dédiées aux secteurs du tourisme et de l'événementiel s'ajoutent aux mesures de soutien transverses mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises françaises à traverser cette période de crise. Ces mesures ont très largement profité aux entreprises du commerce. Ainsi, plus de 4 M de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l'objet d'une demande d'activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce. Ce dispositif a permis de sauvegarder massivement des emplois durant cette période de crise. Au 10 juillet 2020, 1,7 M de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d'aides de 5 Mds€, dont 812 millions pour le commerce. Au 18 juin les TPE ont bénéficié de 250 M€ de reports de charges fiscales. Les demandes de report de charges sociales s'élèvent à 3,1 Mds€ pour ces entreprises. Dans le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020, le Gouvernement a annoncé d'autres mesures de soutien afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises. Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l'année 2020. Cette mesure doit conduire à un allègement des charges de 400 M€. Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du PGE pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. Le coût de ces mesures s'élève à 500 M€ au total. Les contrats Madelin, ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés. La majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sera supprimée sur une période de trois ans. Enfin, à travers le plan de relance, le Gouvernement entend soutenir l'économie et l'emploi de façon durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.