Jean Lassalle
Question N° 27420 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 mars 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation économique inquiétante de la filière équine française depuis maintenant trop longtemps. En effet, elle a été pénalisée par une politique chaotique et diverses mesures injustes mettant fortement en danger son avenir. Tout d'abord, le taux de la TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis, avec la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à 20 % en 2014. C'est ainsi que, malgré un soutien inestimable d'un « fonds équitation » entre 2014 et 2016, ces structures ont vu leur environnement économique et social se dégrader fortement. À cela se sont additionnées diverses mesures pénalisantes, comme la modification des rythmes scolaires qui a provoqué une déstructuration de la demande sportive, puis les réglementations successives qui ont considérablement alourdi les charges administratives et les coûts d'investissement leur incombant. Or cette filière, qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif, ne peut prétendre, d'une part (à l'instar des clubs sportif) à se constituer en association non fiscalisée, et d'autre part, à être une activité agricole pour bénéficier du taux réduit de la TVA puisqu'elle n'est pas dédiée à l'exploitation du sol ou à la production de denrées alimentaires. Pourtant, ces centres équestres se révèlent être des établissements agricoles véritablement structurants dans les zones rurales, qui permettent aux agriculteurs de la filière équestre de vivre de leur activité professionnelle et d'y maintenir l'emploi. Or, devant les difficultés financières, nombre d'entre eux se sont vus contraints de revoir à la hausse leurs frais d'inscription, cause directe d'une baisse significative du nombre de licenciés sur le territoire français qui remet en question l'avenir de 55 000 entreprises et 18 000 emplois. De surcroît, ce sont des structures qui assurent la sécurité des 2,7 millions de Français pratiquant l'équitation, une filière de l'excellence française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de saisir la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits et ainsi sauver cette filière avec ses emplois et préserver ce sport particulièrement plébiscité par les Français.
Réponse émise le 25 août 2020
A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Gouvernement a dû limiter l'application du taux réduit de la TVA aux seules opérations éligibles en application du droit européen. Ainsi, s'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5% à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutient la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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