Jean-Marie Sermier
Question N° 27433 au Ministère de l’europe
Question soumise le 10 mars 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, d'assister sur le plan matériel et de participer à l'intégration sociale des plus démunis. Le FEAD représente la mobilisation de 3,6 milliards d'euros échelonnés sur sept ans, dont 83 millions d'euros pour la France. Ce programme permet de financer un tiers de l'aide alimentaire distribuée en France, notamment par la Banque alimentaire, le Secours populaire, les Restos du cœur et la Croix-rouge. Des discussions en cours pour la période 2021-2027 laissent craindre une nette baisse du budget consacré à l'aide alimentaire dans le cadre de la fusion de l'actuel FEAD dans un nouveau fonds, le FSE+. Il attire l'attention du Gouvernement sur le désastre social qu'engendrerait une telle décision. Il lui demande la position de la France sur ce sujet et la façon dont elle entend la défendre dans les discussions européennes à venir.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l'accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d'un financement européen à hauteur de 100% et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l'exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai dernier, la Commission européenne a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.
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