Josiane Corneloup
Question N° 27448 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place de la taxation américaine exorbitante sur les produits vitivinicoles français. En effet, il semblerait que, en représailles aux subventions accordées à Airbus par plusieurs pays européens, une majorité des vins français soit taxée à hauteur de 25 % supplémentaires par les États-Unis. C'est un véritable coup de massue : cette taxe vient s'ajouter à un contexte international globalement tendu avec le Brexit, les manifestations à Hong Kong, sans oublier les craintes pour contrer la taxation des GAFA. Les viticulteurs de Saône-et-Loire sont très inquiets et les pertes financières sont importantes, les tensions économiques touchent de plein fouet cette filière. En conséquence, elle lui demande s'il compte créer un fond de solidarité afin de soutenir la filière vitivinicole ; elle le prie également de bien vouloir l'informer des actions que le Gouvernement mettra en œuvre afin de protéger les emplois des viticulteurs de la Saône-et-Loire touchés par cette taxation excessive.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne (UE), à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 milliard d'euros en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'UE sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC. S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Au niveau européeen, la Commission européenne permet désormais aux opérateurs de la filière viticole, à la suite de la demande des autorités françaises, de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d'aide (PNA) dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s'agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l'ensemble de l'opération n'est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été adoptés le 30 janvier 2020.Ils concernent toutes les opérations de 2019 et 2020 qui sont affectées directement ou indirectement par la mise en place des taxes additionnelles américaines. Leur déclinaison au niveau national a nécessité des adaptations du PNA et des décisions de FranceAgriMer qui sont désormais effectives. Le Gouvernement se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et au Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE du 16 décembre 2019 et renouvelée lors de la vidéoconférence des ministres de l'agriculture le 8 juin 2020. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business toConsumer » des vins français dans les pays tiers a été doublé : il s'élève à 1,3 millions d'euros (M€) en 2020, contre 625 000 euros en 2019. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
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