Stéphane Trompille
Question N° 27609 au Ministère de la transformation
Question soumise le 17 mars 2020
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet du don de jours de congés. Il a été interpellé par une habitante de son département, cadre A de la fonction publique. Cette personne aurait souhaité faire un acte de générosité, évidemment volontaire et gratuit, en cédant une partie de ses jours de congés pour aider une jeune femme travaillant dans le privé et nécessitant du temps pour accompagner un parent qui allait être hospitalisé, pour une longue durée, suite à un tragique accident. Ces jours auraient pu être pris soit sur son compte de congés annuels soit sur celui de jours RTT. Actuellement l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. De plus, la passerelle entre public et privé n'existe pas pour ce cas de figure. Cette problématique intervient dans un contexte où l'esprit de solidarité est de plus en plus prégnant dans la société et qu'il mériterait d'être encouragé et rendu possible par la loi. Il lui demande quelles pourraient être les pistes d'évolution législative afin que cet acte de don de jours de congés, sans contrepartie, soit possible, dans le public entre les agents de différentes administrations, dans le privé entre les salariés ayant différents employeurs ainsi qu'entre les agents publics et les salariés du privé car on tend vers l'universalité de cet acte.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'actuel dispositif de don de jours au profit des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap créé par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 et mis en place, pour les agents publics civils et militaires, par deux décrets des 8 et 9 octobre 2018, offre aux agents des trois versants de la fonction publique la possibilité de renoncer à des jours de congé de manière à ce que leur employeur puisse en faire bénéficier d'autres agents relevant du même employeur. Ces textes permettent un acte de solidarité d'autant plus fort que le don est gratuit et anonyme. Ils n'offrent cependant pas la possibilité de dons entre salariés relevant d'employeurs différents, entre agents des trois versants de la fonction publique ou entre agents de la fonction publique et salariés de droit privé. Afin de surmonter cette difficulté et de répondre aux souhaits de solidarité exprimés par certains salariés et agents publics, une réflexion s'est récemment engagée pour ouvrir le dispositif, avec la présentation de deux propositions de lois parlementaires. Ces propositions tendaient, pour la première, à instaurer un don de jours de repos pour les personnels soignants, et pour la deuxième, à créer la possibilité d'offrir des chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Ces propositions n'ont toutefois pas pu aboutir. L'ouverture du don au-delà de son propre employeur, qu'il soit public ou privé, suppose en effet la création d'un système très complexe qui nécessite de pouvoir centraliser l'ensemble des jours de congés donnés dans les secteurs privé et public, de les gérer et de les affecter de manière équilibrée au profit des agents ou des salariés en situation de besoin. La mise en place d'un tel système se heurte donc à des difficultés techniques qui n'ont, jusqu'à présent, pas permis de décliner le don de jours au-delà du seuil de l'employeur du salarié ou de l'agent concerné. En attendant de parvenir à mettre en place un tel dispositif, la loi du 8 juin 2020 est venue étendre les possibilités de dons de jours de congé au profit des salariés dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et permanente, est décédé. Cette loi a été mise en œuvre au sein de la fonction publique par les décrets n° 2021-259 du 9 mars 2021 (agents publics civils) et n° 2021-283 du 15 mars 2021 (militaires).
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