Stéphane Demilly
Question N° 2768 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2017

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations, pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes liste des produits et prestations optique (LPP) est établie sur les verres et les montures. Jusqu'à présent les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l'objectif d'améliorer l'information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu'il occasionne une hausse du reste à charge. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement dans l'intérêt des patients.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)